Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21/02887

TGI Lisieux 6 septembre 2021

CA Caen
Infirmation 5 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la rupture du mariage, en tenant compte des contributions respectives et des besoins financiers de chaque partie.
Accepté
Modalités de versement de la prestation compensatoire
La cour a décidé que la prestation compensatoire serait versée en 96 mensualités, afin de faciliter le paiement et de tenir compte des capacités financières de Monsieur [Y].

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 21/02887, Monsieur [Y] a fait appel d'une décision du Juge aux affaires familiales de Lisieux concernant son divorce avec Madame [E]. Les questions juridiques portaient sur les torts partagés du divorce et le montant de la prestation compensatoire. La juridiction de première instance avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] et fixé la prestation à un montant inférieur. La cour d'appel a infirmé partiellement ce jugement, prononçant le divorce aux torts partagés et augmentant la prestation compensatoire à 40.000 €, payable en 96 mensualités. Elle a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [Y] concernant la date des effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 3e ch. civ., 5 janv. 2023, n° 21/02887
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	21/02887
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lisieux, JAF, 6 septembre 2021, N° 18/00155
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claude PIRO-VINASEmmanuelle DUVAL

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 21/02887 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G3LK

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de LISIEUX du 06 septembre 2021

RG n° 18/00155

COUR D’APPEL DE CAEN

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 05 JANVIER 2023

APPELANT :

Monsieur [U], [T], [I] [Y]

né le 26 Janvier 1947 à [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté et assisté de M^e Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMEE :

Madame [S], [V], [L] [E] épouse [Y]

née le 23 Octobre 1952 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée et assistée de M^e Marie-Claude PIRO-VINAS, avocat au barreau de LISIEUX, substituée par M^e Florence VALLANSAN, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l’audience du 22 novembre 2022 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, M^me LEON, Présidente de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIERE : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me LEON, Présidente de chambre,

M^me DE CROUZET, Conseillère,

M^me LOUGUET, Conseillère,

ARRET contradictoire prononcé publiquement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me LEON, présidente, et M^me FLEURY, greffière

[…]

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire,

Infirme partiellement le jugement prononcé le 6 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lisieux s’agissant du divorce et du montant de la prestation compensatoire ;

Déclare irrecevable la demande au titre de la date des effets du divorce entre époux;

Statuant à nouveau,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 28 février 2019 :

Prononce aux torts partagés le divorce de :

Monsieur [U], [T], [I] [Y] né le 26 janvier 1947 à [Localité 2] (14)

Et de

Madame [S], [V], [L] [E], née le 23 octobre 1952 à [Localité 4] (14)

mariés le 8 novembre 1969 à [Localité 2] (14),

Ordonne l’apposition de cette disposition du présent arrêt en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Déboute M. [Y] de ses demandes sur le fondement de l’article 266 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil,

Condamne M. [Y] à payer à Mme [E] une somme de 40.000 € au titre de la prestation compensatoire,

Dit que la prestation compensatoire sera libérée en 96 mensualités de 416,66 €,

Indexe ces versements sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation série hors tabac des ménages dont le chef est ouvrier ou employé,

Dit que la prochaine revalorisation sera effectuée le 1er février 2024,

Dit n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l’appel.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Estelle FLEURY C. LEON