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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 14 avr. 2026, n° 25/04685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04685 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 30 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04685 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTJ
Minute n° 212/2026
APPELANTE
Mme [L] [T],
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [J] [Q]
Représenté par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08 Décembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 30 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Avril 2026
Le président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties
le 14 Avril 2026
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