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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 13 mars 2026, n° 25/01021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 5 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [B]
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01021 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTB
Minute n° 96/26
APPELANTE
S.A.R.L. RAPIDE AUTO SERVICE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de [B]
INTIMÉE
S.A.S. RAPID PARE-BRISE prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 27 Février 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 05 Février 2025 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
[B], le 13 Mars 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 17 Mars 2026
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