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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 28 janv. 2026, n° 25/02110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02110 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 25 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02110 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMR
Minute n° 35/26
APPELANT
[F] [P]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [B] [H], mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. [3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 13 Mai 2025 à l’encontre du jugement rendu le 25 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 28 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 28 Janvier 2026
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