Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 15 janvier 2026, n° 26/00051

CA Colmar
Irrecevabilité 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que l'appel a été formalisé après l'expiration du délai de 10 jours, rendant l'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 17 sc, 15 janv. 2026, n° 26/00051
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	26/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlle BLEIN
Parties :	Ministère public

Texte intégral

Copie transmise par mail :

— à [C] [W] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

— à M^e Maëlle BLEIN

— au directeur d’établissement

— au directeur de l'[Localité 3]

— au JLD

copie à Monsieur le PG

le 15/01/2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/00051 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBK

Minute n° : 01/26

ORDONNANCE du 15 Janvier 2026

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [C] [W]

né le 09 Mai 1953 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Maëlle BLEIN, avocat à la cour, commis d’office

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats en audience publique du 15 Janvier 2026 de M^me Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] du 7 décembre 2025,

Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète du 10 décembre 2025 du directeur du même établissement,

Vu la requête du directeur du Cente Hospitalier de Rouffach adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 12 décembre 2025,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar du 18 décembre 2025 ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [W],

Vu l’appel interjeté par M. [C] [W] selon courrier daté du 31 décembre 2025 et reçu à la cour le 5 janvier 2026

Vu l’avis du parquet général du 7 janvier 2025 qui sollicite le maintien de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 7 janvier 2026,

MOTIFS :

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision du juge des libertés et de la détention dont appel a été rendue le 18 décembre 2025 et notifiée à M. [C] [W] le jour même. Or, il n’a formalisé son appel que le 31 décembre 2025, soit au-delà du délai de 10 jours précédemment rappelé.

Dans ces conditions, il convient de déclarer l’appel de l’intéressé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par M. [C] [W] ;

Le greffier Le président