Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 26 févr. 2026, n° 26/00176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 26/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[S] [Y]
C/
S.A. HABELLIS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 FEVRIER 2026
N°
N° RG 26/00176 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYWS
APPELANTE :
Madame [S] [Y]
née le 29 Décembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
S.A. HABELLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Mme [Y] le 11 février 2026, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l’absence de constitution d’avocat par l’intimée,
Vu le jugement du 17 décembre 2025,
Vu la déclaration d’appel du 9 février 2026,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
L’appelante supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision rendue par défaut :
— Constate le désistement d’instance de Mme [Y] dans l’affaire l’oposant à la société Habellis et inscrite sous le n°RG 26/00176 ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Laisse les dépens d’appel à la charge de Mme [Y] ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordonnance sur requête ·
- Assignation ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Copie ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Recrutement ·
- Salaire ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Pièces ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Plat ·
- Brasserie ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Client ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Ags
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Liberté ·
- Peine ·
- L'etat ·
- Contentieux ·
- Matériel ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Délégation ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Appel ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Avis ·
- Avocat ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Syndicat ·
- Travail ·
- Heures de délégation ·
- Protocole ·
- Comités ·
- Représentant syndical ·
- Crédit ·
- Personnel ·
- Employeur ·
- Élus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Privation de liberté ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Matériel ·
- État ·
- Relaxe ·
- Acquittement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Administration
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Compte ·
- Ordonnance ·
- Passerelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.