S.A.S.U. MONTPATEY

C/

[Y] [A] épouse [L]

[I] [L]

[B] [L]

[D] [N] [L]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 02 JUIN 2026

N° RG 26/00600 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZZS

Décision déférée à la Cour : arrêt du 07 avril 2026,

rendu par la cour d’appel de Dijon – RG : 23/01183

APPELANTE :

S.A.S.U. MONTPATEY

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉS :

Madame [Y] [A] épouse [L]

née le 09 Janvier 1962 à [Localité 2] (71)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [I] [L]

né le 05 Mai 1955 à [Localité 3] (71)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [J] [A]

décédée le 21.09.2023

Représentés par M^e Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [B] [L]

née le 30 Septembre 1986 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [D] [N] [L]

née le 05 Décembre 1991 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

es qualités d’ayants droits de [J] [A]

Représentées par M^e Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément à l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré sans audience, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

Vu la requête des consorts [L] en date du 4 mai 2026 tendant à la rectification d’une erreur matérielle,

Vu le message adressé le 5 mai 2026 de la part de la société Montpatey (la société) qui s’en rapporte,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS :

Sur l’erreur matérielle :

Dans la requête susvisée, les consorts [L] indiquent que l’arrêt rendu le 7 avril 2026, RG n°23/01183, est entaché d’une erreur matérielle en ce que la première page de cet arrêt vise Mme [A] épouse [L] décédée le 21 septembre 2023 alors que c’est [J] [A] qui est décédée à cette date et que cette erreur a été reprise pour désigner Mmes [B] et [D] [L] en qualité d’ayants droit de [Y] [L] alors qu’elles interviennent en qualité d’ayants droit de [J] [A].

L’erreur est avérée et sera rectifiée.

Le Trésor public supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

— Dit que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 7 avril 2026, RG n°23/01183, opposant à la société Montpatey à Mmes et M. [L] est entaché d’erreurs matérielles qu’il convient de rectifier ;

— Dit qu’à la première page de cet arrêt, la mention figurant après Madame [Y] [A] épouse [L] et indiquant : 'décédée le 21 septembre 2023" doit être supprimée ;

— Dit qu’après la nom de Mme [J] [A], comme intimée, il doit être ajoutée : 'décédée le 21 septembre 2023" ;

— Dit que la mention : 'ès qualités d’ayants droits de [Y] [L]' figurant après les noms de Mmes [B] [L] et [D] [N] [L] figurant comme parties intervenantes, doit être remplacée par la mention : 'ès qualités d’ayants droit de [J] [A]' ;

— Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme cette décision ;

— Laisse les dépens au Trésor public.

Le greffier Le président