[S] [O]

C/

[V] [I]

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences d’un représentant légal en exercice, domicilié audit siège.

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 05 FEVRIER 2026

N°

N° RG 25/00882 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWGV

APPELANT :

défendeur à l’incident

Monsieur [S] [O]

de nationalité Française

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-6291 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représenté par M^e Maria ALFONSO de la SELARL MARIA ALFONSO, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEE :

Madame [V] [I]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8]

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-008294 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par M^e Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEE :

demanderesse à l’incident

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences d’un représentant légal en exercice, domicilié audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

FAITS ET PRETENTIONS  :

Suivant acte sous seing privé du 11 février 2017, Mme [V] [I] et M. [S] [O] ont contracté auprès du LCL Crédit Lyonnais un prêt de 99.678,35 euros destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Le même jour, la SA Crédit Logement s’est portée caution du remboursement de ce prêt.

Les échéances du prêt n’étant pas honorées, Crédit Logement a procédé au règlement des échéances des mois d’août 2019 à juin 2020, pour un montant total de 6.181, 96 euros, suivant quittance subrogative du 17 juin 2020.

La déchéance du terme ayant été prononcée, Crédit Logement a réglé au prêteur les sommes restant dues à hauteur de 88. 045, 73 euros, suivant quittance subrogative du 7 septembre 2022.

Après vaines mises en demeure de lui régler ces sommes, par courriers recommandés des 1er avril 2021 et 25 novembre 2022, le Crédit Logement a fait assigner M. [S] [O] et Mme [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Chaumont par acte en date du 31 août 2023,

M. [O] et Mme [I] ont saisi le juge de la mise en état d’une exception de nullité de l’assignation et de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge de la mise en état a :

— débouté M. [S] [O] et Mme [V] [I] de leur demande portant sur la nullité de l’acte introductif d’instance;

— débouté M. [S] [O] et Mme [V] [I] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du Crédit Logement s’agissant de la créance d’un montant de 88.045,73 euros ;

— déclaré l’action du Crédit Logement irrecevable comme étant prescrite s’agissant de la créance d’un montant de 6.181,96 euros ;

— renvoyé l’affaire a la mise en état du 18 septembre 2025 pour conclusions au fond des défendeurs;

— réservé les dépens.

Suivant déclaration au greffe du 11 juillet 2025, M.[O] a relevé appel de cette décision, intimant le Crédit Logement et Mme [I].

Par avis du greffe en date du 26 août 2025, le conseil de l’appelant a été informé que l’affaire était fixée à l’audience du 22 janvier 2026 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, le Crédit Logement a saisi le président de chambre d’un incident aux fins de voir constater la caducité de l’appel de M. [O] au motif que ce dernier ne lui a pas signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions alors qu’il n’était pas constitué.

Suivant conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] entend voir statuer ce que de droit sur le moyen de caducité et sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

M. [O] n’a pas déposé de conclusions sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par avis du 26 août 2025, le greffe a informé l’appelant que l’affaire était fixée au 22 janvier 2026 suivant la procédure à bref délai de l’article 906 du code de procédure civile.

Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis du greffe, pour signifier sa déclaration d’appel et l’avis de fixation. Si l’intimé constitue avocat avant cette signification, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Cette diligence est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel.

M. [O] ne justifiant pas avoir signifié et/ou notifié la déclaration d’appel et l’avis de fixation aux intimées, la caducité ne pourra qu’être constatée.

PAR CES MOTIFS :

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [S] [O] le 11 juillet 2025 et enrôlée sous le n°RG 25/882,

Condamne M. [S] [O] aux dépens de cette instance d’appel et dit qu’ils seront recouvrés ainsi qu’il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD