Cour d'appel de Douai, Etrangers, 25 septembre 2017, n° 17/01938

CA Douai
Confirmation 25 septembre 2017

Arguments

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Autre
Conditions de rétention
La cour a noté que les exceptions de procédure n'ayant pas été soulevées devant le premier juge ne peuvent pas être soulevées en cause d'appel, ce qui limite l'examen des arguments de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, etrangers, 25 sept. 2017, n° 17/01938
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	17/01938
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Emmanuelle DESVALOIS, président
Avocat(s) :	Diana TIREmmanuelle OSMONT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/01938

PROCÈS-VERBAL

Le lundi 25 septembre 2017, à 15 h 05, devant Nous, Emmanuelle DESVALOIS, conseiller délégué, délégué par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Véronique THERY, greffier, a comparu :

APPELANT

M. Y Z

né le […] à […]

de nationalité Turque

Retenu au Centre de Coquelles

comparant en personne

assisté de M^e A B, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de Namick GUNER interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du Pas de Calais

représenté par Maître Emmanuelle X, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

PG : non comparant

Le conseiller délégué a été entendu en son rapport.

M. Y Z déclare : j’ai un oncle qui habite Paris. Je suis restaurateur aussi

Nous n’avions pas de document officiels sur nous lors de l’interpellation , ils nous ont été pris lorsque nous avons monté dans la voiture.

Le conseiller indique que les exceptions de procédures n’ayant pas été soulevées devant le premier juge ne peuvent pas être soulevées en cause d’appel

M^e A B soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

Je vous remets des pièces, notamment sur une attestation d’adresse.

Maître X entendu en ses observations tendant au rejet des moyens contenus à la déclaration d’appel

M. Y Z a eu la parole en dernier et déclare : Les européens sont au courant de ce qu’il se passe en Turquie concernant les kurdes, par les média, j’ai un oncle maire d’une commune, voilà la gravité de la situation, ce que nous allons subir quand nous serons là bas. Le chef lieu du département appartient au pouvoir, il y une menace.

Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous et le greffier

Le greffier L’avocat du préfet L’interprète M. Y Z L’avocat Le conseiller délégué