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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 13 mai 2020, n° 19/01149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro : | 19/01149 |
| Décision précédente : | Tribunal correctionnel de Lille, 19 octobre 2018 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D’APPEL DE DOUAL
N° TGI: stups. DOSSIER N
ARRÊT DU 13 MAI 2020
9 JUème CHAMBRE suspension SM
COUR D’APPEL DE DOUAI
n n
9JUème chambre – N° c
nai 2020, par la 9JUème Arrêt prononcé publiquement, statuant à juge unique l chambre des appels correctionnels
Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de LILLE – 9ème chambre du 19 octobre 2018
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Né le […] à […] ie Fils de
De nationalite trançaise, celibataire Cuisinier
Demeurant
*Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître REGLEY Antoine, avocat au barreau de LILLE
LE MINISTÈRE PUBLIC: Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant
1
AU FOND
Confirme le jugement du Tribunal correctionnel de LILLE en date du 19 octobre 2018 en ses dispositions sur la culpabilité;
L’infirme sur la peine;
et, statuant à nouveau,
Condamne le prévenu à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis;
Rappelle au condamné les conséquences qu’entraînerait une condamnation à l’emprisonnement sans sursis prononcée pour une nouvelle infraction commise dans un délai de 5 ans (articles 132-29 du code pénal), à savoir la possibilité de révocation du présent sursis par la juridiction saisie d’une nouvelle infraction,
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de 169 euros majoré de 210 euros en application de l’article A.38-6 du code de procédure pénale, dont est redevable le condamné,
n
Rappelle que toute personne condamnée peut s’acquitter du montant du droit fixe de
o
i
procédure ainsi que le cas échéant, du montant de l’amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est rendu (s’il
s
est contradictoire) ou lui aura été signifié, et que dans ce cas, le montant sera diminué de
n
20% sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 euros, mais que le paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours (article 707-2 du code de procédure pénale).
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Ө
p
s
La présente décision est signée par Sylvie Y, présidente, et par Sophie X, greffière.
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s
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
حسد S.X S.Y
N° Affaire: 19/01149
Affaire: Z AA AB
2. REGLEY 9
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P P 'A 2/ D
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