République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 04/12/2025

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ARRÊT RECTIFICATIF

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/05363 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOVT

Arrêt (N° 24/03611)

rendu le 22 mai 2025 par la première chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai

DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE-APPELANTE

Madame [P] [V] divorcée [U]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Céline Cadars Beaufour, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE-INTIMÉS

Madame [X] [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 12]

[Localité 6]

Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 11]

[Localité 7]

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 10]

[Localité 9]

représentés par M^e Anthony Bertrand, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 22 mai 2025 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine Verhaeghe

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 2 octobre 2025 par laquelle Madame [P] [V] divorcée [U], appelante, demande à la cour de rectifier des erreurs matérielles affectant l’arrêt rendu par la cour de céans le 22 mai 2025 dans une affaire l’opposant à Madame [X] [V] épouse [K] et Messieurs [C] et [J] [V] ;

Attendu qu’elle déclare qu’il est mentionné aux pages 2, 3, 4, 6 et 7 et notamment au sein du dispositif de l’arrêt 'Madame [P] [V] épouse [U]';

Qu’il est bien indiqué sur la première page de l’arrêt mentionne bien Madame [P] [V] divorcée [U] ;

Que de telles erreurs lui portent préjudice, compte tenu du fait qu’elle est divorcée de son ex-époux depuis de nombreuses années;

Qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt rendu le 22 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant l’arrêt du 22 mai 2025 (RG n°24/03611) ;

Rectifie les pages 2, 3, 4, 6 et 7 et le dispositif de l’arrêt en remplaçant ' Mme [P] [V] épouse [U]' par 'Mme [P] [V] divorcée [U]' ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le président