COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01884 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXZ

N° de Minute : 1888

Ordonnance du jeudi 30 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [M]

né le 04 Mars 1999 à [Localité 2] (SLOVAQUIE)

de nationalité Slovaque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUE E : Muriel LE BELLEC, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 30 octobre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 30 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 octobre 2025 rendue à 16h20 notifiée à 16h42 à M. [R] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 octobre 2025 à 14h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 septembre 2025 notifiée à 9h45, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [R] [M], né le 4 mars 1999 à [Localité 2] (Slovaquie), de nationalité slovaque en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par ordonnance du 1er octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative et ordonné la prorogation de la rétention administrative de M. [R] [M] pour une durée de trente jours.

M. [R] [M] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et que soit ordonnée sa remise en liberté.

Au soutien de son appel, il soulève l’irrégularité de la requête et fait valoir qu’il remplit les conditions nécessaires à l’assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de l’appelant a été signée par Mme [U] « pour le préfet et par délégation, la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ». Il ressort de l’arrêté du préfet du Nord en date du 10 octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs le 10 octobre 2025 que Mme [U] avait bien délégation de signature à cette fin. Le moyen est rejeté.

Sans demander dans le dispositif de sa déclaration d’appel son assignation à résidence, M. [R] [M] fait valoir qu’il remplit les conditions pour être assigné à résidence puisque l’administration est en possession de son passeport valide, ce qui ressort effectivement de la requête préfectorale, et qu’il réside de manière stable et continue au domicile de ses parents au [Adresse 1] à [Localité 4].

Il ressort toutefois de la procédure que M. [R] [M] est connu sous plusieurs identités. De plus, si des attestations d’hébergement de plusieurs membres de sa famille sont produites, accompagnées de leurs documents d’identité, il n’est produit pour justifier du domicile des parents de M. [R] [M] qu’une facture Engie en date du 3 juillet 2025, qui est de surcroit une facture de résiliation.

Il ne peut en conséquence être considéré que M. [R] [M] justifie de garanties de représentation permettant de l’assigner à résidence.

L’ordonnance entreprise est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

greffière

Muriel LE BELLEC, conseillère

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/01884 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXZ

DU 30 Octobre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 30 octobre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [R] [M]

L’interprète

L’avocat de M. [R] [M]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [R] [M] le jeudi 30 octobre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le jeudi 30 octobre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 30 octobre 2025