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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 3 juil. 2025, n° 24/06058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/06058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 3 décembre 2024, N° 24/01514 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 03 Juillet 2025
N° MINUTE :
N° RG 24/06058 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6DJ
Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01514
La SCI TOUL – SAINT OMER
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille aux lieu et place de Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai
APPELANTE
S.A. ALLIANZ IARD
prise en sa qualité d’assureur de la société SDI
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 26 Décembre 2024;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 3 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 27 mai 2025 à l’avocat de l’appelante en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Le conseil de l’appelante a été invité à formuler ses observations écrites dans le délai de deux semaines à compter de l’avis de caducité ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux avocats constitués
le 03 Juillet 2025
Le greffier,
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