Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 septembre 2025, n° 25/00514

CPH Tourcoing 5 septembre 2022

CA Douai
Infirmation 29 novembre 2024

CA Douai 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur l'article L 1235-4 du code du travail
La cour a constaté qu'elle avait effectivement omis de statuer sur ces dispositions, qui doivent s'appliquer d'office lorsque les conditions légales sont remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du 26 septembre 2025, l'Etablissement Public France Travail Services a saisi la cour d'appel de Douai pour statuer sur une omission de la cour dans un précédent arrêt du 29 novembre 2024, concernant le licenciement de M. [N] [T] par la Société JC Decaux. La question juridique posée était de savoir si la cour avait omis de se prononcer sur l'article L 1235-4 du Code du travail. La juridiction de première instance avait effectivement omis de statuer sur cette disposition, qui impose le remboursement des indemnités de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a confirmé cette omission et a ordonné le remboursement par la Société JC Decaux des indemnités de chômage versées à M. [N] [T] dans la limite de trois mois. La décision de la cour d'appel a donc été une confirmation de la nécessité d'appliquer l'article L 1235-4.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. d salle 1, 26 sept. 2025, n° 25/00514
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00514
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2024, N° 22/01361
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cedric BLINValérie BIERNACKIAude WALLON-LEDUCQ
Parties :	Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES FRANCE TRAVAIL c/ S.A.S. JC DECAUX

Texte intégral

ARRET DU

26 Septembre 2025

N° 1442/25

N° RG 25/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIC

PN/CL

omission de statuer

Jugement du

Cour d’Appel de DOUAI

en date du

29 Novembre 2024

(RG 22/01361 -section )

GROSSES

le 26 Septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

REQUERANT (E)(S) :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES FRANCE TRAVAIL,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de Douai

DEFENDEUR (S) :

M. [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILE

S.A.S. JC DECAUX

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Cédric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Suivant requête reçue par RPVA le 13 mai 2025, l’Etablissement public l’établissement France Travail Services a saisi la cour d’appel de Douai afin voir statuer sur une omission afférente à un arrêt du 29 novembre 2024 (RG 23/01361) , ayant opposé M. [N] [T] à la Société JC DECAUX et par lequel la cour de céans a dit le licenciement de M. [N] [T], ancienne salariée de la Société JC DECAUX sans cause réelle et sérieuse.

Le requérant fait valoir que la cour n’a pas statué sur les dispositions de l’article L 1235- 4 du code du travail.

Il a été fait application de l’article 462 al4 du code de procédure civile, après avoir demandé les observations des parties

SUR CE, LA COUR

Attendu que la cour constate qu’effectivement la cour n’a pas statué sur les dispositions dont le requérant se prévaut, alors même que celle-ci doivent s’appliquer d’office lorsque les conditions légales sont remplies';

Attendu qu’à cet égard, le licenciement de M. [N] [T] ayant été invalidé dans le cadre des cas visés dans les dispositions légales citées plus haut, n’ayant pas été soutenu que le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté, l’entreprise n’occupant habituellement moins onze salariés, il convient d’ordonner le remboursement par la Société JC DECAUX à France Travail des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail ;

Que la requête se voit justifiée';

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la cour a omis de statuer sur les dispositions de l’article L 1235-4 du Code civil dans le cadre de l’arrêt de la cour de céans en date du 29 novembre 2024 (RG 23/00894),

En conséquence,

DIT que dans le dispositif de cette décision,

entre les termes

«' ses frais de procédure'»

«'déboute M. [N] [T] de ses plus amples demandes «'

sera rajouté':

ORDONNE le remboursement par la Société JC DECAUX à France Travail Services des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail,

DIT qu’il sera procédé aux formalités prévues à l’article 462 du code de procédure civile,

DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL