Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Commentaires • 294
De ce fait, il peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin de le forcer à payer dans les plus brefs délais tel qu'il est prévu à l'article L3241-1 du Code du travail. […] Le licenciement est courant surtout si la procédure ouverte est la liquidation judiciaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - 64.356,88 euros ( soit 28 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction en vigueur à la date du litige), ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives: aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3
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[…] le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail , des indemnités de chômage payées à M me X à la suite de son licenciement, dans la limite d'un mois. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/02734
[…] Ayant fait une juste appréciation du préjudice de M me C Y en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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