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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 6 nov. 2025, n° 25/00909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00909 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 janvier 2025, N° 24/00870 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 06 Novembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00909 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBGG
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00870
S.C.I. DU FARE
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.S. L’ATELIER H2O
à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés le 11 mars 2025 à étude
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Déborah BOHEE, présidente,
Assistée de Béatrice CAPLIEZ, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 13 Février 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 22 octobre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 03 septembre 2025 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 17 septembre 2025 ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelant(e) n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai en violation de l’article 906-2 du CPC;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Copie adressée aux avocats constitués
le 06 Novembre 2025
Le greffier,
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