Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 février 2025, n° 25/00286

TJ Lille 12 février 2025

CA Douai
Irrecevabilité 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car la déclaration d'appel ne contenait pas d'éléments circonstanciés de nature à constituer une motivation, se limitant à une simple mention de l'intention d'interjeter appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 13 févr. 2025, n° 25/00286
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 12 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Texte intégral

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFG

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du jeudi 13 février 2025

N° de Minute : 291

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [Z] [L]

né le 31 Mars 1997 à [Localité 5] – MAROC

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Danielle THEBAUD, conseillère, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le jeudi 13 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 février 2025 à 14 H 34 M. prolongeant sa rétention administrative de [Z] [L] ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 13 février 2025 à 12 H 55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d’observations transmises le 13 février 2025 à 13 h 20 aux parties ;

Vu l’asence d’observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée’ ;

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la mention d’appel 'je souhaite interjeter appel de l’ordonnance litigieuse’ ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.

Il s’en déduit que l’appel est irrecevable.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [L] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 13 février 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Février 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [Z] [L]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision notifiée à M. [Z] [L], à M. LE PREFET DU NORD et à

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— déciosn communiqué au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 13 février 2025

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFG