Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 18 sept. 2025, n° 25/02832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02832 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 16 mai 2025, N° 4163565;/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 18 septembre 2025
MINUTE N°25/
N° RG 25/02832 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT
décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Arras le 16 mai 2025, enregistrée sous le n°4163565
APPELANTE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 4]-[Localité 5] Représentée par son président, M. [M] [J], élisant domicile en son siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Renaud JUN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
SELAS. M. J.S. PARTNERS représentée par Me [T] [F] « en qualité de liquidateur »
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTERVENANTS
Monsieur [S] [K]
SELARL MERCIER « CPJ »
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai du 18 septembre 2025
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état
Assisté de Marlène Tocco, greffier
Vu l’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Arras le 16 mai 2025 ;
Vu l’appel interjeté le 27 mai 2025, enregistré sous le n° RG 25/2832 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la communauté d’agglomération de [Localité 4] [Localité 5] notifiées par la voie électronique le 29 août 2025 ;
Attendu que, par ses conclusions susvisées, l’appelante a déclaré se désister de son appel,
Que les intimés n’ont pas constitué avocat ;
Qu’il convient donc de donner acte à l’appelante de ce désistement, qui est parfait ;
Attendu qu’en application de l’article 399, il convient de condamner l’appelante aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la communauté d’agglomération de [Localité 4] [Localité 5] ;
En conséquence, constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la communauté d’agglomération de [Localité 4] [Localité 5] aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le 18 septembre 2025
Le greffier,
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