Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 28 mars 2025, n° 24/01704

CPH Roubaix 9 août 2024

CA Douai
Infirmation partielle 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement de la totalité du préavis
La cour a estimé que l'absence de contact préalable du salarié avec l'employeur et le manque de justification de sa présence sur le lieu de travail après sa dernière mission constituent des éléments qui rendent l'urgence non caractérisée.
Rejeté
Non-paiement des congés payés
La cour a confirmé que les demandes du salarié étaient mal fondées, en raison de l'absence de justification de sa présence au travail et de l'urgence.
Rejeté
Remise des documents de rupture
La cour a jugé que les demandes étaient irrecevables et non fondées, confirmant ainsi l'ordonnance de référé.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [M] [B] à la société INC ING-TEC CONSULTING, M. [B] conteste son licenciement et demande réparation pour des salaires impayés et des congés. La juridiction de première instance a déclaré ses demandes irrecevables et non fondées, estimant que l'urgence n'était pas caractérisée. En appel, la cour a examiné la question de la présence du salarié après sa dernière mission et a jugé que l'absence de contact préalable avec l'employeur constituait une contestation sérieuse. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance, sauf sur la question de l'irrecevabilité, qu'elle a annulée, laissant les dépens à la charge de M. [B].

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. d salle 1, 28 mars 2025, n° 24/01704
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/01704
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 août 2024, N° 2024-20010
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Wilfried POLAERTMarie Hélène LAURENTAlexandra DENOYER
Parties :	S.A.S. ING-TEC

Texte intégral

ARRÊT DU

28 Février 2025

N° 258/25

N° RG 24/01704 -

N° Portalis DBVT-V-B7I-VXT3

PN/RS

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

09 Août 2024

(RG 2024-20010 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [M] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]/FRANCE

représenté par M^e Alexandra DENOYER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. ING-TEC

[Adresse 1]

représentée par assisté de M^e Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI assistée de M^e Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Julien PORTRAIT, avocat au barreau de LILLE,

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Décembre 2024

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [M] [B] a été engagé par la société INC ING-TEC CONSULTING suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2022 en qualité d’ingénieur process industriel.

La convention collective applicable est celle de la SYNTEC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, M. [M] [B] s’est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 10 juin 2024, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Roubaix en sa formation des référés afin de contester son licenciement et d’obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Vu l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes du 9 août 2024, lequel a :

— déclaré irrecevables et non fondées les demandes formulées par M. [M] [B],

— jugé que la formation de référé n’est pas compétente.

Vu l’appel formé par M. [M] [B] le 19 août 2024,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [M] [B] transmises au greffe par voie électronique le 8 octobre 2024 et celles de la société INC ING-TEC CONSULTING transmises au greffe par voie électronique le 8 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024,

M. [M] [B] demande :

— d’infirmer l’ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions,

— de condamner la société INC ING-TEC CONSULTING à lui payer 7410,53 euros bruts, soit deux fois 3465,34 euros, outre 741,05 euros bruts de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour les mois de février, mars et avril 2024 correspondant à sa période de préavis,

— de condamner la société INC ING-TEC CONSULTING à lui payer 819,20 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, outre 81,92 euros de congés payés y afférents pour les mois de février, mars et avril 2024 correspondant à sa période de préavis,

— de condamner la remise par la société INC ING-TEC CONSULTING des bulletins de paie et documents de rupture, selon la décision qui sera rendue par le conseil de prud’hommes, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du prononcé de la décision à venir,

— de condamner la société INC ING-TEC CONSULTING à 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure,

— de condamner la société INC ING-TEC CONSULTING aux entiers dépens.

La société INC ING-TEC CONSULTING demande :

— de confirmer l’ordonnance de référé entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable et mal fondé M. [M] [B] en toutes ses demandes,

— de débouter M. [M] [B] de l’intégralité de ses demandes,

A titre reconventionnel :

— de condamner M. [M] [B] à lui payer 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner M. [M] [B] aux entiers dépens de la procédure.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de rappel de salaire et sur les congés payés

Attendu que pour justifier du bien-fondé de ses demandes, le salarié fait valoir en substance qu’il n’a pas été payé de la totalité de son préavis, suite à son licenciement, alors qu’à l’issue de sa dernière mission confiée par son employeur, celui-ci ne lui a confié aucun travail, alors même que l’appelant, face au mutisme de la société INC ING-TEC CONSULTING l’avait avisé u’il se tenait à sa disposition ;

Que pour sa part, l’employeur fait valoir en substance que contrairement à ce qu’il soutient, M. [M] [B] ne l’a pas contacté téléphoniquement avant le courrier dont il fait état, que même si M. [M] [B] était amené à assurer une mission lointaine auprès d’un client de l’entreprise, il lui appartenait de se présenter spontanément sur son lieu de travail ;

Attendu que s’il est vrai que le contrat de travail de M. [M] [B] précise que son lieu de rattachement pouvait être amené à changer, il n’en demeure pas moins que l’engament précise expressément que l’appelant exercerait ses fonctions au [Adresse 1] ;

Que l’argument avancé par l’employeur est constitutif d’une contestation sérieuse en ce sens que le litige oblige le juge à examiner les conséquences de la non présence du salarié à l’issue de sa mission fin janvier 2024 à [Localité 3] , alors même qu’il n’est justifié par le salarié que d’une interpellation écrite à l’employeur que dans le cadre du courrier du 12 mars 2024 plus d’ un mois et demi après la fin de la dernière mission du salarié ;

Que l’urgence n’est pas caractérisée ;

Que dans ces conditions, sans préjudice de l’appréciation au fond du litige, c’est par une excate appréciation que les premiers juges ont rejeté les demandes formées par M. [M] [B] ;

Qu’il convient de confirmer la décision déférée, hormis la disposition relative à l’irrecevabilité,(aucune cause d’irrecevabilité n’apparaissant en l’espèce) ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a dit irrecevables les demandes de M. [M] [B],

LAISSE les dépens à la charge de M. [M] [B],

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [M] [B] et la société INC ING-TEC CONSULTING de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL