République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 24/03/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/03392 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIYU

Jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille

DEMANDERESSE À L’INCIDENT – INTIMÉE

La SAS Habitat Concept

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social, [Adresse 1]

,

[Localité 1]

représentée par M^e Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT – APPELANTS

Madame, [B], [V]

et

Monsieur, [I], [N]

demeurant, [Adresse 2]

,

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Van Goetsenhoven

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 03 mars 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026

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Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :

— débouté Mme, [L], [V] et M., [I], [N] de l’ensemble de leurs demandes ;

— constaté la caducité du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan conclu le 12 mai 2022 entre Mme, [L], [V] et M., [I], [N] et la SAS Habitat Concept ;

— condamné Mme, [L], [V] et Mme, [I], [N] aux dépens de l’instance, avec faculté de recouvrement direct au profit de, [Etablissement 1] Houyez ;

— condamné Mme, [L], [V] et M., [I], [N] à verser la somme de 3000 euros à la SAS Habitat Concept sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2025, Mme, [V] et M., [N] ont interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la SAS Habitat et concept a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande de :

— ordonner la radiation de l’appel interjeté par Mme, [V] et M., [N] du rôle ;

— les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Laurent, avocat au barreau de Douai.

Au soutien de sa demande de radiation, elle fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille n’a pas été exécuté.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, Mme, [V] et M., [N] demandent au conseiller de la mise en état de débouter le demandeur à l’incident de sa demande.

Ils soutiennent que Mme, [V] manifeste sa volonté de s’exécuter, celle-ci ayant initialement proposé un apurement de sa dette à hauteur de 125 euros par mois. En dépit d’un arrêt de travail pour raisons de santé, ils justifient d’un versement spontané de 750 euros. Ils soutiennent, en outre, que les dispositions de l’article 523 du code de procédure civile doivent faire l’objet d’une interprétation proportionnée, garantissant ainsi l’effectivité de son droit d’accès au juge. À ce titre, ils précisent avoir instauré un virement permanent de 100 euros mensuels jusqu’à l’extinction totale de la créance.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, Mme, [V] et M., [N] ne produisent qu’une capture d’écran d’un virement d’un montant de 750 euros effectué sur le compte CARPA de l’avocat de l’intimée.

Si une exécution partielle est justifiée, les appelants ne démontrent pas en quoi l’exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner à leur égard des conséquences manifestement excessives, ni en quoi ils seraient dans l’impossibilité de l’exécuter.

Ils ne justifient, notamment, aucunement de leurs ressources et de leurs charges.

En conséquence, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

La réinscription de l’affaire au rôle de la cour pourra intervenir sur justification par M., [N] et Mme, [V] de l’exécution effective des condamnations en paiement figurant dans le jugement attaqué.

Il convient de condamner in solidum M., [N] et Mme, [V], qui succombent, aux entiers dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire RG 25/03392 jusqu’à la parfaite exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 13 mai 2025 ;

Condamnons in solidum Mme, [B], [V] et M., [I], [N] aux dépens de l’incident,

Rejetons les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état