Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le principe du plafonnement et ses exceptions légales L'article pose le principe fondamental du plafonnement du loyer du bail renouvelé : à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, […] Cette liberté n'est toutefois pas sans limite : toute clause qui aurait pour effet de priver le preneur des droits essentiels que le statut lui reconnaît serait sanctionnée. […] 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 22-24.254).
Lire la suite…La Cour de cassation a censuré cette décision pour un motif procédural — la cour d'appel n'avait pas visé les dernières conclusions du bailleur — rappelant, au visa des articles 455 et 954 du code de procédure civile, que « s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, […] la voie de l'appel est, par application des articles 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance ». […] Il est ainsi recommandé de prévoir des clauses de fixation du loyer par référence à la valeur locative déterminée conformément aux critères de l'article , […]
Lire la suite…[…] La S.A. ETDE fait valoir que l'action introduite en référé par la S.A. DG CONSTRUCTION est irrecevable sur le fondement des articles 524 -2° et 523 du code de procédure civile compte tenu du fait que l'exécution provisoire ne lui cause aucun grief alors qu'elle n'a que la qualité d'intimé. Elle estime qu'il appartient à la S.A. DG CONSTRUCTION de saisir la juridiction du fond, les articles 517 à 522 du code de procédure civile ne donnant aucune compétence au premier président pour pouvoir réduire le montant de la garantie ordonnée par les premiers juges.
[…] Par acte d'huissier délivré le 24 mars 2017, la SAS GARAGE DES AJONCS a fait assigner en référé la SAS AUTOS MC 85 afin, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, d'être autorisée à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers la somme de 8000 euros correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON du 14 février 2017, assorti de l'exécution provisoire.
[…] M. D E fait valoir que la demande de la SARL PIARALY qui tend à suspendre l'exécution de la décision du conseil de prud'hommes de PARIS ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais du premier président de la Cour d'appel en application de l'article 523 du nouveau Code de procédure civile.
Un bail portant sur des locaux à usage commercial d'entrepôts et d'activités comportait un article selon lequel les parties avaient, « à titre de condition essentielle et déterminante, stipulé qu'en cas de renouvellement du bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché telle que définie par l'article 23-1-3 » du contrat. […] La bailleresse soutenait, […] en invoquant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. La troisième chambre civile n'a pas suivi cette analyse. […] 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, […]
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