Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08766 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNDN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2024006950

APPELANTE

S.A.S. TAXIS YESAR représentée par son représentant légal, M. [Z] [W]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 821 567 476

Représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Représentée par M^e Camille DARRES de la SELARL NAÏM & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : C1703

INTIMÉS

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B005

S.A.S.U. GEMMJ prise en la personne de Me [P] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. TAXIS YESAR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 917 789 158

Représentée par M^e Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104

Représentée par M^e Baptiste DUMOND de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Sur assignation de l’Urssaf, par jugement en date du 25.04.2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Taxis Yesar et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société GEMMJ en la personne de Me [P] [K].

La date de cessation des paiements a été fixée au 21.03.2023 date de signification de la première contrainte.

La SAS Taxis Yesar, créée le 12.07.2026, exerce une activité de transports de voyageurs par taxis.

La SAS Taxis Yesar a formé appel par déclaration en date du 6.05.2024.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 15.10.2024, la société Taxis Yesar demande à la cour de:

— la recevoir en son appel

— d’infirmer le jugement

et statuant à nouveau de prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire

de fixer la période d’observations à 6 mois

de condamner l’Urssaf au paiement de 5000 euros au titre de frais irrépétibles et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.07.2024, le liquidateur judiciaire, la société GEMMJ prise en la personne de Me [K] demande à la cour de:

Prendre acte de ce que la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [P] [K], ès qualité de Mandataire liquidateur de la Société Taxis Yesar, entend s’en rapporter à la décision à intervenir de la Cour quant à la demande formulée par la Société Taxis Yesar d’infirmation du Jugement de liquidation judiciaire rendu en date du 25 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris ;

Dire et juger que la Société Taxis Yesar devra, le cas échéant, s’acquitter de la somme de 4.711,50 euros au profit de la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [P] [K], ès qualité de Mandataire liquidateur de la Société Taxis Yesar, au titre des frais de justice ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.07.2024, l’URSSAF demande à la cour de:

Déclarer la société Taxis Yesar mal fondée en son appel,

Débouter en conséquence Taxis Yesar de l’ensemble de ses demandes,

Confirmer le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions,

Subsidiairement, ouvrir à l’encontre de Taxis Yesar une procédure de redressement judiciaire,

Statuer ce que de droit concernant les dépens,

Aux termes de son avis le ministère public est d’avis que la cour infirme le jugement et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’exécution provisoire a été suspendue par ordonnance en date du 24.09.2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Taxis Yesar indique en premier lieu qu’aucune voie d’exécution n’est mentionnée dans le jugement comme ayant été infructueuse.

Elle ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais indique que le montant du passif exigible est de 13.923,81 euros résultant de cotisations sociales et qu’elle dispose d’une licence de taxis dont la valeur est de 200.000 euros, quasiment intégralement réglée, et d’un véhicule pour lequel le crédit est également quasiment terminé.

Elle indique que son dirigeant a fait l’objet d’un burn-out dont il est désormais guéri et qu’il a entrepris de mettre à jour sa comptabilité, qu’il ressort de celle-ci qu’il a dégagé un bénéfice négatif en 2021 et 2022 mais un bénéfice positif de 13.785 euros en 2023 de telle sorte qu’un redressement judiciaire peut être ouvert..

Elle verse aux débats un prévisionnel qui démontre qu’un redressement est possible.

Le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré est de 71.791,33 euros dont deux créances de la CPAM pour 6156 et 4183 euros et une créance de l’Urssaf pour 43.506 euros dont 30.000 euros de créance privilégié et 13.506 euros au titre des cotisations pour les mois de juillet 2021 à novembre 2022 et enfin d’une créance de Lixbail pour 14.501 euros, qu’aucun prévisionnel n’est versé aux débats, ni aucun autre élément relatif à sa situation financière actuelle et prévisionnelle.

L’Urssaf expose qu’elle a fait diligenter deux saisies qui se sont conclues par l’établissement d’un procès-verbal de carence et qui ont révélé que la société ne disposait d’aucune liquidité sur son compte bancaire, qu’elle ne démontre pas la valeur de sa licence de taxi qui ne peut en toute hypothèse être considérée comme un actif disponible, que les bilans comptables versés aux débats témoignent d’une situation financière précaire, qu’aucun bilan prévisionnel n’est produit aux débats et que la situation de la société n’apparaît pas susceptible de redressement.

Le ministère public expose que le résultat positif de l’exercice 2023 est de nature à permettre à la société d’apurer son passif exigible dans le temps.

Sur ce

L’article L.631-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

L’article L.631-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements de la société Taxis Yesar n’est plus contesté de telle sorte qu’il convient d’examiner si la situation de la société n’apparaît pas insusceptible de redressement.

Les éléments financiers produits font état d’une activité de la société qui a dégagé un résultat négatif en 2021 et 2022 l mais un résultat bénéficiaire de 13.785 euros en 2023.

Le montant du passif déclaré est par ailleurs de 71.791,33 euros.

Dans ces conditions il apparaît qu’un plan est susceptible de pouvoir être établi de telle sorte qu’il convient d’infirmer la décision et d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La date de cessation des paiements qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la décision ouvrant la procédure de redressement judiciaire, y compris lorsque cette décision est un arrêt faisant suite à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, est fixée au 7.05.2023 au regard de la constatation par le tribunal de la signification de la première contrainte le 21.03.2023, ce qui démontre qu’à cette date la société ne faisait plus face au paiement de ses dettes courantes.

Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24.04.2024

et statuant à nouveau

ordonne l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de la société Taxis Yesar

fixe au 7.05.2023 la date de cessation des paiements

désigne en qualité de mandataire judiciaire la société GEMMJ en la personne de Me [P] [K]

renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour désignation du juge-commissaire et organisation de la période d’observation

dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE