Cour d'appel de Grenoble, 25 octobre 2016, n° 16/02748

TI Grenoble 10 mai 2016

CA Grenoble
Infirmation partielle 25 octobre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de conflit familial
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de conflit entre les frères et que Monsieur X Y était en mesure de gérer les affaires de sa mère, ce qui justifiait sa désignation en tant que tuteur.
Accepté
Volonté de la famille de gérer la tutelle
La cour a estimé qu'il était préférable de désigner une personne de la famille pour la tutelle, en l'absence de conflits, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 25 oct. 2016, n° 16/02748
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	16/02748
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Grenoble, 10 mai 2016, N° 16/A/00012

Texte intégral

RG N° 16/02748

FTM/AA

N° Minute :

notifié par LRAR aux parties

le 25/10/16

copies aux avocats le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MARDI 25 OCTOBRE 2016

Recours tutelle formé le 03 Juin 2016 à l’encontre d’une décision (N° RG 16/A/00012) rendue par le juge des tutelles de grenoble en date du 10 mai 2016.

APPELANT :

Monsieur X Y

de nationalité Française

Le Peychagnard

XXX

comparant en personne

INTIMES :

Madame Z A veuve Y

née le XXX à XXX)

de nationalité Française

Le Peychagnard

XXX

non comparante

Madame B C

de nationalité Française

XXX

non comparante

UNA ISERE

Le Stratège, 17 rue Salvador Allende

BP 468

XXX

comparante en la personne de M^me D

Monsieur E Y

de nationalité Française

Hameau de Petichet

XXX

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain Lacour, conseiller faisant fonction de président,

Monsieur Franck Taisne de Mullet, conseiller,

Madame Françoise Barrier, conseiller.

Assistés lors des débats de M^me Abla Amari, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DEBATS :

A l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Octobre 2016, après avoir entendu :

Monsieur Franck Taisne de Mullet, magistrat de la chambre en son rapport,

les parties en leurs explications,

les parties ayant été régulièrement convoquées.

Il en a rendu compte à la cour dans son délibéré et après prorogation du délibéré, l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Madame Z A veuve Y est née le XXX à XXX (Isère).

Elle est domiciliée XXX).

Elle a 2 enfants : X et
E Y.

Par requête présentée le 8 janvier 2016,
Messieurs X et E Y ont saisi le juge des tutelles du Tribunal d’instance de Grenoble aux fins d’ouverture d’une mesure de protection à l’égard de leur mère.

A l’appui de leur requête, ils ont produit un certificat médical du 30 décembre 2015 établi par le
Docteur Pierre Pauget. Il constatait « une altération d’état général avec dépendance importante, des difficultés de marche, et surtout un syndrome dépressif ancien avec des troubles cognitifs marqués et un désintérêt pour ce qui l’entoure ». Il conclut à la nécessité que Madame Y soit « substituée pour sa gestion administrative et financière, et pour toute décision concernant un

lieu de résidence adapté ainsi que pour les traitements qu’elle doit subir ».

Une demande en ce sens émanait également de Madame B C, nièce de Madame Y, qui souhaitait la désignation d’une personne extérieure à la famille.

Lors de son audition du 29 février 2016, Monsieur X Y, qui vit avec elle, a souligné l’état dépressif de sa mère. Il a déclaré s’occuper de ses papiers depuis 3 ans, et s’est proposé pour être désigné tuteur avec son frère E comme subrogé tuteur.

Le 10 mars 2016, M. E
Y a fait état de relations détériorées avec son frère, notamment liées à l’absence de communication de celui-ci quant à la gestion des affaires de sa mère. Il a déclaré cependant ne pas souhaiter prendre en charge la tutelle seul, ni s’opposer à son frère.

Madame C a été entendue le 14 avril 2016. Elle a mis en doute les compétences de X Y pour s’occuper de Madame Y.

Par jugement du 10 mai 2016, le juge des tutelles du
Tribunal d’instance de Grenoble a placé Madame Y sous tutelle pour une durée de 120 mois et désigné l’association Una
Isère en qualité de tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, et Monsieur X Y en qualité de subrogé tuteur.

La décision a été notifiée à Madame C, l’association Una Isère, Mrs
X Y et
E
Y par courriers recommandés avec accusé de réception reçus les 14 et 12 mai 2016.

Par lettre simple reçue le 3 juin 2016, Monsieur X Y a interjeté appel de la décision, souhaitant être désigné tuteur en lieu et place d’Una Isère.

La procédure a été communiquée au ministère public le 9 septembre 2016. Il a conclu le 16 septembre 2016 à l’irrecevabilité de l’appel formé par lettre simple.

Ces réquisitions ont été communiquées aux parties le 21 septembre 2016.

Le 21 septembre 2016, les parties ont été convoquées à l’audience par lettre simple et courriers recommandés avec accusé de réception reçus les 22, 23 et 24 septembre 2016 par Madame Y, l’Una Isère et Madame C.

Devant la cour, M. X Y a expliqué qu’il vivait avec sa mère et souhaitait continuer à gérer ses affaires. Interrogé sur ses relations avec son frère
E, il a estimé qu’elles n’étaient pas de mauvaise qualité et qu’il était possible de l’associer à cette gestion.

Pour sa part, M. E Y a confirmé que son frère s’occupait des affaires de leur mère et qu’il n’entretenait aucun conflit avec lui, qui viendrait entraver une connaissance de sa part de la situation

matérielle de sa mère. Il ne se disait pas opposé à être désigné en qualité de subrogé-tuteur.

L’association Una Isère a développé la note de situation adressée à la cour le 29 septembre au terme de laquelle elle exposait ne pas avoir assez de recul sur la situation mais ne pas être opposée à ce que la charge de la tutelle revienne à la famille dès lors que cela sera possible.

Sur ce, la cour :

Il ressort des pièces versées au dossier et des débats que la mesure de tutelle n’est pas remise en cause et qu’il y a lieu de privilégier la désignation d’une personne de la famille à défaut de conflits entre ses membres.

Il est apparu à l’audience que X et E Y n’étaient pas en conflit et que
E Y n’était pas opposé à être désigné en qualité de subrogé tuteur, X Y remplissant la fonction de tuteur.

La cour les désignera chacun à ce titre et déchargera l’association Una Isère de son mandat.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant non publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Confirme le jugement du juge des tutelles de Grenoble du 10 mai 2016 en ce qu’il a placé M^me A sous mesure de tutelle pour 120 mois,

L’infirme sur la désignation du tuteur,

Désigne X Y en qualité de tuteur et E Y en qualité de subrogé tuteur,

Dit que le tuteur devra dresser un inventaire des biens de M^me A et remettre annuellement ses comptes de gestion au juge des tutelles, sous le contrôle du subrogé-tuteur,

Décharge l’association Una Isère de son mandat,

Laisse les dépens au Trésor public.

DIT que la présente décision sera notifiée à :

Monsieur X Y

Madame Z A veuve Y

Madame B C

Una Isère

Monsieur E Y

DIT que le dossier sera retourné au juge des tutelles après notification.

PRONONCE par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par le conseiller faisant fonction de président,
Alain Lacour, et par le greffier Abla Amari,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président