COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 23/02995 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L5YA

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN

la SELARL CADRA

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 23 MAI 2024

Appel d’une décision (N° RG 22/00102)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VALENCE

en date du 11 juillet 2023 , suivant déclaration d’appel du 03 Août 2023

APPELANT :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Maryline U’REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.C.I. [X] [N] ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentés par M^e Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE

Vu le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Valence,

Vu l’appel interjeté par M. [I] [X] le 03 août 2023,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/02995,

La présidente de chambre, chargée de la mise en état, a proposé aux parties une mesure de médiation.

Les deux parties ont donné leur accord sur une telle mesure par courriers des 09 et 10 avril 2024.

Motifs de la décision

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation portant sur le litige pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les modalités d’organisation de la médiation seront discutées avec le médiateur.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre, chargée de la mise état,

Ordonnons avec l’accord des parties une mesure de médiation portant sur le litige.

Désignons pour y procéder le Centre de Médiation de Grenoble – ADEMS (CMGA), avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Disons que cette médiation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et qu’elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois, à la demande du médiateur.

Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros répartie de la manière suivante:

—  400 euros à la charge de l’appelante

—  400 euros à la charge de l’intimée.

Disons que cette provision devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le 23 juin 2024.

Rappelons que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation.

Disons que le médiateur tiendra le conseiller de la mise en état informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

Disons qu’à l’expiration de sa mission, il devra informer le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose.

Rappelons l’affaire à l’audience de mise en état du 07 novembre 2024.

Réservons les dépens.

Signé par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par M^me Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente