Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 1er avril 2026, n° 23/00214

TGI 5 décembre 2022

CA Bordeaux
Confirmation 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

L'affaire concerne une opposition à contrainte émise par le RSI Aquitaine à l'encontre de Monsieur [J] [D] pour des cotisations sociales impayées. Monsieur [D] soutenait dépendre du régime général en tant que salarié, mais le tribunal de première instance a déclaré son opposition mal fondée et a validé la contrainte.

La cour d'appel a été saisie par Monsieur [D] suite à ce jugement. Cependant, malgré plusieurs renvois, l'appelant n'a pas comparu ni présenté de moyens pour critiquer la décision de première instance.

En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, considérant que l'appel n'était pas soutenu. Monsieur [D] a été condamné aux dépens d'appel, et la demande de l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 1er avr. 2026, n° 23/00214
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/00214
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 décembre 2022, N° 16/02279
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie BOURDENSMatthieu BARANDAS
Cabinet(s) :	GALINAT BARANDAS
Parties :	son directeur domicilié en cette qualité au siège social [ Adresse 2 ] [ Localité 2 ], URSSAF AQUITAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

— -------------------------

ARRÊT DU : 01 AVRIL 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 23/00214 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCHF

Monsieur [J] [D]

URSSAF AQUITAINE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2022 (R.G. n°16/02279) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 13 janvier 2023.

APPELANT :

Monsieur [J] [D]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

INTIMÉE :

URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2]

représentée et assistée par M^e Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e BOURDENS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère qui a retenu l’affaire, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1- Le 1er juin 2008, M. [J] [D] a été affilié au régime social des indépendants en qualité de gérant majoritaire non salarié de l’EURL [1] (société [1]).

2- Le 11 juillet 2016, le RSI Aquitaine a émis à l’encontre de M. [D] une contrainte, signifiée le 18 juillet 2016, au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de 2011, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2013 et du 1er trimestre 2014 pour un montant de 35 219 euros se décomposant en 33 421 euros au titre des cotisations et en 1 798 euros au titre des majorations de retard.

3- Soutenant qu’en réalité il dépendrait du régime général de la société en qualité de salarié avec contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2009, M. [D] a formé une opposition à contrainte le 30 juillet 2016, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel par jugement du 5 décembre 2022, a :

— déclaré l’opposition de M. [D] recevable, mais mal fondée,

— l’en a débouté,

— validé la contrainte du 11 juillet 2016 pour la somme de 31 403 euros,

— condamné M. [D] à payer cette somme outre les frais de signification de la contrainte de 70,98 euros,

— l’a condamné à payer à l’Urssaf d’Aquitaine une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance,

— rappelé que la présente est exécutoire de droit à titre provisoire.

4- Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2023, M. [D] a interjeté appel de cette décision.

5- L’affaire, fixée initialement le 27 février 2025 a été renvoyée au 11 septembre 2025.

6- Par simple mention au dossier, la cour a ordonné la réouverture des débats à la suite de la réception par le greffe de la chambre sociale le 12 septembre 2025 du courrier de M. [D] sollicitant le renvoi de son affaire à une audience ultérieure alors que ledit courrier était parvenu au siège de la cour dès le 5 septembre 2025.

7- L’affaire fixée au 16 octobre 2025 a été renvoyée au 17 novembre 2025 puis au 15 décembre 2025, date à laquelle M. [D] a comparu en personne ainsi que l’URSSAF Aquitaine. L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 2 février 2026, pour être plaidée.

8- A cette date, M. [D] n’a pas conclu, ne s’est pas présenté à l’audience et n’était pas représenté.

9- L’Urssaf Aquitaine demande à la cour de constater que l’appel interjeté par M. [D] n’est pas soutenu, de confirmer en conséquence le jugement entrepris et de condamner M. [D] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

10- Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

11- La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel.

12- En l’espèce, malgré plusieurs renvois, l’appelant n’a pas comparu, bien que l’affaire ait été renvoyée de manière contradictoire lors de l’audience du 15 décembre 2025.

13- Par conséquent, en l’absence de l’appelant et l’Urssaf Aquitaine ayant sollicité la confirmation du jugement, la cour qui ne se trouve saisie d’aucune critique de la décision déférée, ne peut que confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

14- M. [D], qui succombe devant la cour, est tenu aux dépens d’appel.

15- Il n’est pas inéquitable de laisser l’Urssaf Aquitaine supporter la charge de ses frais irrépétibles, la cour rejetant ainsi sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Y ajoutant,

Condamne M. [J] [D] aux dépens d’appel,

Déboute l’Urssaf Aquitaine de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.