Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 30 sept. 2025, n° 25/02242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 15 mai 2025, N° 2024-00016687 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
Ch. Sociale – Section A
N° Minute
N° RG 25/02242 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXC7
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 30 SEPTEMBRE 2025
Appel d’un jugement (N° RG 2024-00016687)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence
en date du 15 mai 2025
suivant déclaration d’appel du 19 juin 2025
Vu la procédure entre :
Madame [M] [R] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de la Drôme
APPELANTE
Et
Maître [N] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NEW NAF NAF
[Adresse 1]
[Localité 7]
Maître [H] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NEW NAF NAF
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.S. NEW NAF NAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Association CGEA AGS D'[Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 6]
INTIMES NON CONSTITUES
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courrier électronique les 15 juillet et 8 août 2025, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiées par courrier électronique les 11 août 2025, madame [M] [R] épouse [O], appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;
Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant par défaut,
Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’appel de madame [M] [R] épouse [O] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 15 mai 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 30 septembre 2025
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