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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 16 sept. 2025, n° 25/01324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01324 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Gap, 4 mars 2025, N° 24/295 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/01324 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MU5A
APPEL d’une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de GAP, décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n°RG 24/295 suivant déclaration d’appel du 07 avril 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
SYNDICAT DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS DES ORRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine MOINEAU, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 07 avril 2025 au greffe de la cour ;
Vu l’avis de fixation envoyée par le greffe le 5 juin 2025 et reçu par l’avocat de l’appelant le 5 juin 2025
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile et n’a pas formulé d’observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le 16 SEPTEMBRE 2025
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