Irrecevabilité 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 28 mai 2025, n° 25/04569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 mars 2025, N° 2025/M064 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04569 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKB
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M064
M. [W] [O]
Représentant : Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de NICE
Appelant
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Avril 2025, 23 Mai 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 14 Avril 2025 par M. [W] [O]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 14 Avril 2025 par M. [W] [O] contre la décision rendue le 17 Mars 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 28 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Faute de gestion ·
- Action ·
- Prescription ·
- Gérant ·
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Préjudice moral ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Couture ·
- Harcèlement moral ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Fait ·
- Faute grave ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salariée
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monaco ·
- Irrecevabilité ·
- Jugement d'orientation ·
- Siège social ·
- Succursale ·
- Impôt ·
- Appel ·
- Suisse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Piscine ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de repos ·
- Prévention
- Contrats ·
- Promesse ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Lot ·
- Bénéficiaire ·
- Option ·
- Thé ·
- Clause ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Pourvoi ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Autorisation ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Offre de crédit ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit affecté ·
- Document ·
- Preuve ·
- Fiche ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Évaluation ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Dommage
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Provision ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Restaurant ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Contestation ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.