Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 octobre 2025, n° 24/03130
TGI 4 juillet 2024
>
CA Grenoble 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/03130, la S.C.I. Les Greniers a interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance rendue le 4 juillet 2024. La question juridique posée concernait la validité d'un acte de gestion contesté par l'appelante. Le tribunal de première instance avait confirmé la validité de cet acte, estimant qu'il respectait les dispositions légales en vigueur. En appel, la cour a examiné les arguments des parties et a réaffirmé que l'acte en question était conforme aux exigences légales. La cour d'appel a donc confirmé la décision du tribunal de première instance, rejetant l'appel de la S.C.I. Les Greniers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. com., 30 oct. 2025, n° 24/03130
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 24/03130
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 4 juillet 2024, N° 24/00175
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. LES GRENIERS c/ S.A.S.U. PRESTIGE GESTION au capital de 5 000,00 € immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le 810057067

Texte intégral

N° RG 24/03130 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIP

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP LACHAT MOURONVALLE

Me Régine PAYET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025

Appel d’une décision (N° RG 24/00175)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

en date du 04 juillet 2024

suivant déclaration d’appel du 27 août 2024

APPELANTE :

S.C.I. LES GRENIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me GREMONT, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

S.A.S.U. PRESTIGE GESTION au capital de 5 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 810057067, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Caroline FRANCOIS, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Septembre 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, réputé contradictoiren, par défaut par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Saisies et mesures conservatoires ·
  • Dessaisissement ·
  • Crédit industriel ·
  • Constitution ·
  • Cabinet ·
  • Instance ·
  • Origine ·
  • Répertoire ·
  • Au fond ·
  • Cour d'appel ·
  • Procédure
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Menaces ·
  • Prolongation ·
  • Ordre public ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Ordonnance ·
  • Droit d'asile ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Siège ·
  • Appel
  • Peinture ·
  • Sociétés ·
  • Expertise ·
  • Produit ·
  • Peintre ·
  • Demande reconventionnelle ·
  • Défaut de conformité ·
  • Résolution du contrat ·
  • Commande ·
  • Titre

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Autres demandes relatives à la vente ·
  • Contrats ·
  • Carte grise ·
  • Véhicule ·
  • Vendeur ·
  • Sociétés ·
  • Dommages-intérêts ·
  • Resistance abusive ·
  • Immatriculation ·
  • Certificat ·
  • Délivrance ·
  • Obligation
  • Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Réparation du préjudice ·
  • Plan ·
  • Ags ·
  • Qualités ·
  • Mandataire ·
  • Salarié ·
  • Exécution ·
  • Sociétés ·
  • Délégation ·
  • Intervention
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Saisine ·
  • Déclaration ·
  • Copie ·
  • Mise en état ·
  • Juridiction de proximité ·
  • Appel ·
  • Lettre simple ·
  • Inexecution ·
  • Expulsion ·
  • Électronique

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Salariée ·
  • Heures supplémentaires ·
  • Employeur ·
  • Travail ·
  • Caravane ·
  • Congés payés ·
  • Harcèlement moral ·
  • Horaire ·
  • Salarié ·
  • Accord
  • Relations avec les personnes publiques ·
  • Honoraires ·
  • Client ·
  • Diligences ·
  • Bâtonnier ·
  • Horaire ·
  • Mission ·
  • Avocat ·
  • Dessaisissement ·
  • Provision ·
  • Courriel
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Commissaire de justice ·
  • Sociétés ·
  • Désistement ·
  • Courriel ·
  • Adresses ·
  • Copie ·
  • Audit ·
  • Tarification ·
  • Instance ·
  • Diligences

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Comités ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Incapacité ·
  • Avis ·
  • Médecin ·
  • Sécurité sociale ·
  • Tableau ·
  • Aquitaine ·
  • Travail
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Caravane ·
  • Prêt ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Compte ·
  • Acte notarie ·
  • Indivision ·
  • Partage ·
  • Bien immobilier ·
  • Contestation ·
  • Indemnité
  • Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
  • Relations avec les personnes publiques ·
  • Responsabilité des personnes publiques ·
  • Détention provisoire ·
  • Préjudice moral ·
  • Réparation ·
  • Acquittement ·
  • Matériel ·
  • Relaxe ·
  • Cour d'appel ·
  • Procédure pénale ·
  • Mise en examen ·
  • Appel

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 octobre 2025, n° 24/03130
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Grenoble, ch. com., 30 oct. 2025, n° 24/03130
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48