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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 9 oct. 2025, n° 25/01753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/01753 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWDL
APPEL
Ordonnance du juge commissaire de [Localité 6], en date du 22 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024RJ0452, suivant déclaration d’appel du 09 mai 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente,
assistée de Alice RICHET greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Société PETREL 92 SL représentée par Monsieur [B] [E] [L] en sa qualité de représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4])
[Localité 1] ESPAGNE
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [M] pris en la personne de Maître [N] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SSB par suite du jugement du 11 mars 2025 prononcé par le tribunal de commerce de Romans sur Isère
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SSB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 09 mai 2025 au greffe de la cour ;
Vu l’avis de fixation envoyée par le greffe le 28 mai 2025 et reçu par l’avocat de l’appelant le 28 mai 2025 ;
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile et Me Grimaud, avocat de l’appelant a indiqué le 01 juillet 2025 par message RPVA qu’il ne concluera pas ;
: PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
copies délivrées
le
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