Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 14 mai 2025, n° 24/03788

TGI Gap 22 août 2022

CA Grenoble
Infirmation 17 juillet 2024

CA Grenoble 14 mai 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'arrêt initial, justifiant la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [X] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 17 juillet 2024 par la Cour d'Appel de Grenoble. La question juridique posée concernait la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, spécifiquement le montant des travaux d'amélioration du bien indivis. La juridiction de première instance avait établi que Mme [X] avait financé ces travaux à hauteur de 36.237 euros, mais le raisonnement de la cour d'appel a révélé que le montant total s'élevait en réalité à 54.793,37 euros. La cour d'appel a donc infirmé le dispositif de l'arrêt précédent en rectifiant le montant des travaux à 54.793,37 euros, tout en maintenant le reste de la décision inchangé.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. des aff familiales, 14 mai 2025, n° 24/03788
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03788
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 17 juillet 2024, N° 22/03948
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaelle MATHIEUAlexis GRIMAUD

Texte intégral

N° RG 24/03788 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOQ6

N° Minute :

Copie Exécutoire délivrée

le :

M^e Gaelle MATHIEU

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 14 MAI 2025

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 28 Octobre 2024 d’un arrêt rendu le 17 juillet 2024 (N° RG 22/03948) par la Cour d’Appel de GRENOBLE faisant suite à une déclaration d’appel du 3 novembre 2022 sur une décision rendue le 22 août 2022 par le tribunal judiciaire de Gap

Madame [Y] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Gaelle MATHIEU, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEMANDERESSE

CONTRE :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDEUR

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

M^me Anne BARRUOL, Présidente,

M^me Martine RIVIERE, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du conseil 12 Février 2025

Philippe Greiner, conseiller honoraire, chargé d’instruire l’affaire, assisté de Amari, greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 910 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 17/07/2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Mme [X] le 25/10/2024;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

L’arrêt susvisé indique à la page 6 de ses motifs :

'Un emprunt de 70.000 francs soit 10.671 euros, a été souscrit auprès de la [3] le 03/01/2000 par Mme [X] seule, pour financer des 'travaux de réparation, d’entretien et d’aménagement à entreprendre dans des locaux à usage de résidence principale', ce qui ne peut que concerner le bien indivis.

Mme [X] justifie avoir réglé seule les échéances du prêt, pour 12.353,29 euros.

Par ailleurs, elle a fait installer des panneaux solaires aux fins de chauffage d’eau chaude sanitaire, suivant facture de 6.203,08 euros du 08/07/2008.

Enfin, des panneaux photovoltaïques ont été posés pour 27.700 euros TTC suivant facture du 15/04/2013, réglée par un apport personnel de 17.000 euros et un prêt Cetelem d’un coût de 19.237 euros, soit un montant total de 36.237 euros.

Ces dépenses, qui ont contribué à l’amélioration du bien indivis, ouvrent droit à créance sur l’indivision au bénéfice de Mme [X]'.

Il en résulte que cette créance s’élève à :

—  12.353,29 euros au titre du prêt ;

—  6.203,08 euros de panneaux solaires pour l’eau chaude ;

—  36.237 euros de panneaux photovoltaïques, soit un montant total de 54.793,37 euros.

En revanche, dans le dispositif, il est mentionné 'Dit que Mme [X] a financé des travaux d’amélioration du bien indivis à hauteur de 36.237 euros'.

L’arrêt est ainsi affecté d’une erreur matérielle, résultant d’une contradiction entre les motifs et le dispositif. Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe,

Dit que le dispositif de l’arrêt du 17/07/2024 est affecté d’une erreur matérielle;

Dit qu’il faut lire page 7 au lieu de:

'Dit que Mme [X] a financé des travaux d’amélioration du bien indivis à hauteur de 36.237 euros',

'Dit que Mme [X] a financé des travaux d’amélioration du bien indivis à hauteur de 54.793,37 euros', le reste sans changement ;

Dit qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’arrêt rectifié et des expéditions qui seront délivrées ;

Dit que la présente décision sera notifiée au même titre que l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile .

SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La Présidente