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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 9 sept. 2025, n° 25/02834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2025, N° 23/2610 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile section A
N° Minute :
N° RG 25/02834 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJO
ORDONNANCE DE NULLITÉ
du mardi 9 septembre 2025
Opposition d’une décision (N° RG 23/2610 )
rendue par le Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 31 mars 2025
suivant déclaration d’appel du 30 juillet 2025
Vu la procédure entre :
Mme [W] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représenté
APPELANTE
Et
[5] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [7] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉ
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL , Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02834 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJO,
Par lettre datée du 22 juin 2025 parvenue à la cour le 30 juillet 2025 , Mme [W] [K] a voulu former opposition dun arret rendu le 31 mars 2025 par la cour d’appel de Grenoble
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 19 août 2025 invité Mme [W] [K] à présenter ses observations,
Mme [W] [K] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’opposition d’un arrêt est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nulle l’opposition formée par Mme [W] [K] à l’encontre de l’arrêt rendu en date du 31 mars 2025.
Condamnons Mme [W] [K] aux dépens.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le 9 septembre 2025
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