Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 24 juin 2025, n° 25/01129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 24 juin 2025
N° RG 25/01129 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUK6
Affaire rendue le : 13 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] – déclaration d’appel du 20 Mars 2025
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIME
Par lettre du 18 mars 2025 reçue au greffe le 24 mars 2025, Monsieur [B] [Y]
a relevé appel du jugement rendu le 13 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 31 mars invité Monsieur [B] [Y] à présenter ses observations,
Monsieur [B] [Y] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 13 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [B] [Y] à l’encontre du jugement en date du 13 Janvier 2025 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6],
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Monsieur [B] [Y]
.
Le conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stagiaire ·
- Sécurité ·
- Tribunal du travail ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Souche ·
- Employeur ·
- Licenciement abusif ·
- Faute ·
- Climatisation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Dette ·
- Paiement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- École ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Provision ·
- Enquête ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Devis ·
- Peinture ·
- Véhicule ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Goudron ·
- Titre ·
- Tableau ·
- Prestation ·
- Malfaçon
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Terrassement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Ordonnance ·
- Servitude de passage ·
- Expertise judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Motif légitime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Immigration ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- État de santé, ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Travailleur handicapé ·
- Avis du médecin ·
- Activité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Notaire ·
- Holding ·
- Loyer ·
- Finances ·
- Bail commercial ·
- Acte authentique ·
- Réservation ·
- Irlande ·
- Risque ·
- Acquéreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Comptable ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- État de santé,
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Nationalité française ·
- Charges ·
- Acquiescement ·
- Algérie ·
- Avocat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Rentabilité ·
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Nullité ·
- Annulation ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit ·
- Banque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Critère ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Acceptation ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.