Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 décembre 2025, n° 25/01379

CA Grenoble
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'en équité, les intimés ne peuvent pas prétendre à une indemnisation au titre de l'article 700, et a donc débouté leur demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 4 déc. 2025, n° 25/01379
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/01379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DETROYATDavid HERPIN
Cabinet(s) :	SELARL JEAN-MICHEL & SOPHIE DETROYAT
Parties :	S.C.I. [ 15 ] inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro [ SIREN/SIRET 9 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 25/01379 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MVCR

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e David HERPIN

la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 04 DECEMBRE 2025

Appel d’une décision (N° RG 19/02470)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE

en date du 10 mars 2025 , suivant déclaration d’appel du 10 Avril 2025

APPELANT :

Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 4]

représenté par M^e David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

Madame [T] [V]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 14] (59)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 7] / FRANCE

Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (62)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]/FRANCE

S.C.I. [15] inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], représentée par sa liquidatrice amiable, Madame [T] [V]

[Adresse 10]

[Localité 6] / FRANCE

représentés par M^e Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 07 novembre 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble qui a notamment condamné M. [U] [R] à payer à Mme [T] [V] et à M. [N] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu la déclaration d’appel formée le 10 avril 2025 par M. [U] [R] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 25 septembre 2025 par Mme [T] [V], la SCI [15], M. [N] [S] aux fins de radiation de l’affaire,

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 06 novembre 2025 par Mme [T] [V], la SCI [15], M. [N] [S], qui demandent au conseiller de la mise en état, de :

— leur donner acte de ce qu’ils entendent se désister purement et simplement de la demande d’incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle,

— condamner M. [R] à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance,

— constater l’extinction de la présente instance d’incident,

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 06 novembre 2025 par M. [U] [R], qui demande au conseiller de la mise en état, de :

— constater le désistement de la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S] sur la demande de radiation,

— débouter la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S] de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— laisser les dépens de l’incident à la charge de la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S],

MOTIFS DE LA DECISION :

Les intimés se sont désistés de leur incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle.

Les dépens seront réservés.

En équité, Mme [T] [V], Mme [T] [V], la SCI [15] et M. [N] [S] seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Constatons le désistement d’incident de Mme [T] [V], de la SCI [15] et de M. [N] [S].

Réservons les dépens.

Déboutons Mme [T] [V], la SCI [15] et M. [N] [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente