Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile section a, 28 mai 2026, n° 25/02835

CA Grenoble 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 28 mai 2026, n° 25/02835
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/02835
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brice MULLERAudrey GELIBERT
Cabinet(s) :	CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. DE LA VALLÉE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

N° RG 25/02835 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJQ

Chambre civile section A

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU JEUDI 28 MAI 2026

Vu la procédure entre :

S.C.I. DE LA VALLÉE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

M. [Q] [M]

né le 07 Août 1947 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

A l’audience sur incident du 21 avril 2026, Nous, Jean-Yves Pourret, conseiller de la mise en état, assisté de Anne Burel, greffier, avons entendu les conseils des parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 10 juillet 2025 auquel il convient de se reporter pour l’exposé du litige dans lequel le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a :

Débouté la SCI de la Vallée de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné la SCI de la Vallée à restituer à M. [Q] [M] la somme de 19 500 euros versées à titre de garantie ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 ;

Condamné la SCI de la Vallée à verser à M. [Q] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SCI de la Vallée aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de la SCI de la Vallée du 31 juillet 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 29 janvier 2026 aux termes desquelles M. [M] sollicite du conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/02835,

Condamner la SCI de la Vallée à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. [M] expose que l’appelant n’a pas exécuté intégralement la décision pourtant exécutoire à titre provisoire et qu’il ne justifie ni de conséquences manifestement excessives, ni de l’impossibilité d’exécuter.

La SCI de la Vallée n’a pas conclu en réponse à l’incident.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il revient à l’appelant de démontrer tant l’existence de conséquences manifestement excessives que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d’exécuter la décision entreprise.

En l’espèce, la SCI de la Vallée demeure taisante sur son exécution effective à titre provisoire du jugement dont elle a relevé appel.

Ni elle n’allègue, ni elle ne justifie être dans l’impossibilité de l’exécuter.

Elle ne démontre pas non plus que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de radiation du rôle de l’affaire.

Sur les mesures accessoires

Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la demande de radiation est une mesure d’administration judiciaire.

La SCI de la Vallée, qui succombe à l’incident, est condamnée aux dépens de la procédure d’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Yves Pourret, conseiller chargé de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle,

Disons n’y avoir lieu à indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI de la Vallée aux dépens de la procédure d’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT