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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 21 avr. 2026, n° 25/04234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/04234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 AVRIL 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/04234 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HI
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00630, suivant déclaration d’appel du 15 décembre 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
S..A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Madame [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentés
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe de la cour,
Attendu que l’avocat de l’appelant a indiqué ne pas conclure compte tenu du fait que la dette a été soldée ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière La conseillère de la mise en état
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