N° R.G. Cour : N° RG 24/07597 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5RJ

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE TAXE

DU 17 Décembre 2024

REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

DEMANDERESSES :

S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Maître [I] [Z] administrateur judiciaire de la société SAS RINALDI STRUCTAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES en la personne de Maître [K] [N] administrateur judiciaire de la société SAS RINALDI STRUCTAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

''''

Nous, Sophie DUMURGIER, magistrat délégué à la taxation,

Par requête reçue le 1er octobre 2024, la SELARL AJ Partenaires, représentée par Maître [K] [N], et la SELARL FHBX, représentée par Maître [I] [Z], nommées en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Rinaldi Structal par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 juillet 2022, ont demandé, sur le fondement de l’article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 218 608,80 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 45 288,33 euros HT pour la SELARL FHBX et le remboursement de leurs débours à hauteur de 4 340,94 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 329,12 euros HT pour la SELARL FHBX.

Le juge commissaire a, le 10 septembre 2024, donné un avis favorable à la demande.

Le 25 octobre 2024, le parquet général a donné un avis favorable à la taxation, conforme à la rémunération sollicitée par les administrateurs judiciaires.

L’avis de la société Rinaldi Structal a été demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2024, retournée avec la mention défaut d’accès ou d’adressage, pli refusé par le destinataire.

SUR CE

Selon l’article R 663-13 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,'Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l’administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par l’administrateur, le débiteur ou le ministère public.

Le droit prévu à l’article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l’administrateur judiciaire, en tant qu’acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent'.

En l’espèce, le total des honoraires de la SELARL AJ Partenaires qui s’élève à 218 608,80 euros HT correspond à un temps passé de 816,41 heures par l’administrateur judiciaire, sa collaboratrice senior et le secrétariat.

Le total des honoraires de la SELARL FHBX qui s’élève à 45 288,33 euros HT correspond à un temps passé de 396,50 heures par l’administrateur judiciaire, son chargé de mission senior et son assistante.

Un tableau récapitulatif des heures consacrées à la procédure de redressement judiciaire de la société Rinaldi Structal par la SELARL FHBX est joint à la requête.

La SELARL AJ Partenaires a joint pour sa part un tableau détaillé des tâches accomplies.

Il résulte par ailleurs de l’état des diligences accomplies établi par les requérants en complément de leur requête que les administrateurs judiciaires ont présenté une offre de reprise de la société Rinaldi Structal pour un prix de 1 580 000 euros, qui a nécessité de nombreuses démarches et qui a été acceptée par jugement du 3 mai 2023 pour une entrée en jouissance au 4 mai 2023, ledit jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l’acte de cession étant régularisé le 20 décembre 2023.

Par courriel du 2 septembre 2024, M. [T] [V], dirigeant de la société Rinaldi Structal a donné son accord de principe à la proposition d’honoraires soumise par les administrateurs judiciaires.

Au vu du descriptif des diligences accomplies, le nombre d’heures proposé à la facturation n’apparaît pas abusif au regard du travail conséquent qui a été accompli. Il en est de même du taux horaire sollicité pour chaque intervenant.

En conséquence, la rémunération des administateurs sera fixée aux sommes réclamées.

Le montant des débours tel que listés et détaillés n’apparaît ni contestable ni contesté à hauteur de 4 340, 94 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 329,12 euros HT pour la SELARL FHBX.

PAR CES MOTIFS

Fixons la rémunération de la SELARL AJ Partenaires comme suit :

— la somme de 218 608,80 euros HT à titre d’émoluments,

— la somme de 4 340, 94 euros HT au titre des débours,

Fixons la rémunération de la SELARL FHBX comme suit :

— la somme de 45 288,33 euros HT à titre d’émoluments,

— la somme de 329,12 euros HT au titre des débours,

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’un recours devant le premier président de la présente cour par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.

Le magistrat délégué à la taxation,