N° RG 24/08654 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QABA

Nom du ressortissant :

[V] [P]

[P]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 18 Novembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [V] [P]

né le 31 Octobre 2004 à EN EGYPTE

de nationalité EGYPTIENNE

Actuellement retenu au CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE [1] 2

comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Mme [M] [Z], interprète en langue arabe experte près la cour d’appel de LYON

ET

INTIMEE :

MME LA PREFETE DU RHONE

Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 18 Novembre 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 juillet 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [V] [P] par le préfet du Rhône.

Par décision du 16 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [V] [P] a été conduit au centre de rétention de [1].

Par ordonnance du 19 septembre 2024 confirmée en appel le 30 septembre 2024 et par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [V] [P] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par requête du 14 novembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 novembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 16 novembre 2024 à 18 heures 24, [V] [P] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage outre le fait qu’il n’est pas caractérisé que son comportement représente une menace pour l’ordre public.

[V] [P] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 novembre 2024 à 10 heures 30.

[V] [P] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de [V] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[V] [P] a eu la parole en dernier. Il explique que son passeport se trouve chez lui en Algérie. Il veut rester en France car il a le projet de se marier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [V] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.» ;

Attendu que le conseil de [V] [P] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :

— elle a saisi dès le 16 septembre 2024 les autorités consulaires d’Algérie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour qui circulait sans document d’identité ou de voyage ;

— le 23 septembre 2024 elle a adressé les empreintes et les photographies de l’intéressé par envoi recommandé ainsi que la consultation Visabio le concernant ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 07, 21 octobre et 04 novembre 2024, la préfecture étant dans l’attente d’une réponse ;

Attendu que l’absence d’exécution de l’éloignement résulte en l’espèce d’une absence de délivrance des documents de voyage dans le cadre des deux premières prolongations de la rétention administrative ;

Qu’il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires ; Qu’un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles à l’éloignement vont être surmontés à bref délai ;

Attendu qu’il ressort des diligences ci-dessus rappelées qu’il est établi que la délivrance des documents de voyage va intervenir dans le délai de la prolongation exceptionnelle en ce que la reconnaissance de nationalité est acquise, dès lors que l’intéressé s’est toujours déclaré de nationalité algérienne et qu’il déclare lui-même que son passeport est à son domicile en Algérie ; Qu’en 2022 il a sollicité un visa qui a été refusé pour le motif suivant : « Objet et conditions du séjour douteux » et que la préfecture a fourni au consulat cette consultation Visabio ;

Que les autorités concernées n’ont sollicité aucune pièce complémentaire et n’ont pas rejeté la demande formée, et qu’en l’absence de toute réponse de leur part depuis les relances des 21 octobre et 04 novembre, il s’en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l’article susvisé sont remplies ;

Attendu en outre que [V] [P] a été condamné récemment soit le 12 juillet 2024 à une peine lourde de 10 mois d’emprisonnement dont 6 mois assorti du sursis pour des faits de vol avec violence et violence avec arme et que cette peine qui sanctionne une grave atteinte aux personnes et aux biens caractérise que son comportement représente une menace pour l’ordre public ainsi que l’a relevé avec pertinence le premier juge ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [V] [P],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Isabelle OUDOT