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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 12 nov. 2024, n° 24/08406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08406 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2022, N° 2021003096 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
(art 524 du CPC)
N° RG 24/08406 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7O5
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE rendue le 16 DECEMBRE 2022, N° 2021003096
APPELANTE
Société GRANDI PASTAI ITALIANI
Représentant : Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN
INTIMEE
S.A.S. CASTELLI FRANCE
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l’affaire portant le numéro 23/03212 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/08406 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7O5.
Disons que les délais recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à Lyon, le 12 Novembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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