COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 09 AVRIL 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 21/12601 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAHK

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

S.A.S. L’AUTRUCHE

Société EPILOGUE

[Z] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Françoise BOULAN

M^e Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 19 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021/01691.

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. L’AUTRUCHE prise en la personne de Madame [Z] [K] [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc pour mission de représenter la personnalité moral de la société L’AUTRUCHE (SAS) dans le cadre de l’instance initité par la société AXA FRANCE IAR (SA) par-devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence suivant l’ordonnance du tribunal de commerce de Tarascon le 21 novembre 2025.

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES

Société EPILOGUE pris en la personne de Me [C] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS l’AUTRUCHE

Assignation en intervention forcée le 05/08/2024 à la requête de la SA AXA FRANCE IARD à personne habilitée à la SARL EPILOGUE ayant son siège social [Adresse 4] pris en la personne de Maître [C] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L’AUTRUCHE, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 1er mars 2024.

signification le 05 août 2024 à personne habilitée

demeurant [Adresse 5]

défaillante

Madame [Z] [K] demeurant [Adresse 2], et encore [Adresse 6] es qualité de mandataire ad’hoc avec pour mission de représenter la personnalité morale de la SOCIÉTÉ L’AUTRUCHE, désignée à ces fonctions par ordonnance du 21 novembre 2025 du Tribunal de Commerce de TARASCON

ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE à la requête de la Société AXA FRANCE IARD

défaillante

— *-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

En présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère en pré-affectation

Greffier lors des débats : M^me Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

ARRÊT

La SAS L’AUTRUCHE exerçant une activité de café-bar à [Localité 1] a conclu un contrat d’assurance multirisque professionnel avec la SA AXA France IARD avec effet au 06 mars 2015.

Les conditions particulières du contrat prévoient une garantie de la perte d’exploitation assortie d’une clause d’exclusion de garantie libellée comme suit :

Sont exclues :

Les pertes d’exploitation lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement quel que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique

Suivant arrêté du 14 mars 2020, il a été décidé que jusqu’au 15 avril 2020 notamment les ' restaurants et débits de boisson ' ne pouvaient plus accueillir de public pour ralentir la propagation du virus COVID 19.

En application des dispositions du 1er article du décret 2020-423 du 14 avril 2020, la date d’expiration des mesures initialement a été prorogée jusqu’au 11 mai 2020. Le décret du 11 mai 2020 n°2020-548 a prorogé son article 10, l’interdiction de recevoir du public à l’encontre des établissements de la catégorie de celle de la SAS L’AUTRUCHE.

Par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, une deuxième période d’urgence sanitaire a entrainé la fermeture des établissements ouverts au public.

Suite à une déclaration de sinistre , l’assureur a dénié sa garantie par courrier du 17 septembre 2020.

Par ordonnance du 07 mai 2021 rendue sur saisine de la SAS L’AUTRUCHE la présidente du tribunal de commerce de Tarascon a autorisé la requérante à assigner son assureur à l’audience publique de la juridiction du 21 mai 2021 .

La SAS L’AUTRUCHE demandait que la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances , la condamnation de son assureur à lui payer une somme de 125492€ au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation consécutive à la fermeture de l’établissement en raison de l’épidémie de COVID 19 outre une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demandait à titre subsidiaire qu’il soit ordonné une expertise et la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 60 000 euros

La société AXA France IARD se prévalait du caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie et du fait que l’assuré ne pouvait ignorer que la garantie souscrite était une garantie portant sur une fermeture administrative individuelle de l’établissement, du caractère très apparent de la clause et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire elle sollicitait une exécution provisoire limitée à 50% de la condamnation prononcée, une expertise afin de déterminer le quantum de l’indemnisation en considération des clauses du contrat.

Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce de Tarascon a :

Déclaré non écrite la clause d’exclusion de garantie suivante :

Sont exclues :

Les pertes d’exploitation lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement quel que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

Condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS L’AUTRUCHE la somme de 60.000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnité définitive.

Sur le quantum des pertes d’exploitation,

Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Désigné comme expert judiciaire aux frais avancés de la société AXA France IARD monsieur [B] [E] avec pour mission d’évaluer le montant des pertes d’exploitation consécutives à la fermeture de l’établissement pour les périodes des 14/03/2020 au 11/05/2020, 29/10/2020 au 19/05/2021.

Par déclaration au greffe du 24 août 2021, la société AXA France IARD a fait appel de ce jugement.

Par jugement du 1er mars 2024 , la SAS L’AUTRUCHE a été placée en liquidation judiciaire .

Par acte de commissaire de justice du 05 août 2024, la société AXA France IARD a appelé au litige maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L’AUTRUCHE.

Par jugement du 03 octobre 2025, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par ordonnance du 16/10/2025, le conseiller de la Mise en Etat a constaté l’interruption de l’instance par l’effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS L’AUTRUCHE.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société AXA France IARD a appelé au litige madame [Z] [K] désigné administratrice ad’ hoc de la SAS L’AUTRUCHE par ordonnance du 21 novembre 2025.

Par ordonnance du 12 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire fixée à l’audience des plaidoiries du 10 février 2026 sans que l’administratrice ad’ hoc de la SAS L’AUTRUCHE ait constitué avocat .

Dans des conclusions notifiées le 09 octobre 2025 au liquidateur judiciaire de la SAS L’AUTRUCHE la société AXA France IARD demande à la cour :

Vu la clause d’exclusion stipulée dans le contrat d’assurance souscrit par l’Assurée auprès d’AXA FRANCE IARD,

Vu les pièces produites aux débats,

Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil,

Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances,

Vu le jugement dont appel,

Déclarer recevable et bien-fondé l’appel interjeté par la société AXA FRANCE IARD et y faisant droit :

A TITRE PRINCIPAL

— Infirmer le jugement du 19 juillet 2021 du Tribunal de commerce de Tarascon en ce qu’il :

— « Constaté que les conditions de la garantie souscrite par la société L’AUTRUCHE (SAS) auprès de la société AXA France IARD (SA), au titre de la perte d’exploitation subie pour fermeture administrative, sont acquises,

— Déclaré non écrite la clause d’exclusion de garantie ci-dessous reproduite :

« SONT EXCLUES, LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE »

— Condamné, dans ces conditions, la société AXA France IARD (SA) à indemniser la société L’AUTRUCHE des pertes d’exploitation subies par la fermeture de son établissement de restaurant pour la période du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 et pour la période du 29 octobre 2020 au 19 mai 2021 ainsi qu’elle le sollicite,

Avant dire droit sur la liquidation définitive de l’indemnité d’assurance,

— Ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [B] [E], expert-comptable et commissaire aux comptes, dont la mission est définie par le jugement entrepris,

— Condamné la société AXA France IARD (SA) à payer à la société L’AUTRUCHE (SAS) la somme de 60.000 € à titre de provision à valoir sur son indemnité due au titre des pertes d’exploitation causées par la fermeture de son établissement,

— Constaté que l’exécution du présent jugement est de droit,

— Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile,

— Débouté la société AXA France IARD (SA) de ses demandes ».

— Infirmer le jugement du 19 juillet 2021 du Tribunal de commerce de Tarascon en ce qu’il a débouté AXA FRANCE IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d’exclusion ;

STATUANT A NOUVEAU

Juger que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion, qui est applicable en l’espèce ;

— Juger que cette clause d’exclusion respecte le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

— Juger que cette clause d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle ne prive pas l’obligation essentielle d’AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil ;

En conséquence :

— Juger applicable en l’espèce la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie ;

— Débouter l’assurée de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD et la condamner à lui restituer les sommes perçues au titre de l’exécution du jugement du 19 juillet 2021;

— Annuler la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce de Tarascon ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

— Juger que l’extension de garantie « Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » est assortie d’une limite de garantie à hauteur de « 3 mois maximum » par sinistre ;

— Juger que le montant de la réclamation sollicitée par la société L’AUTRUCHE n’est pas justifié ;

En conséquence :

— Débouter la société L’AUTRUCHE des fins de son appel incident ;

— Ordonner la fixation de la mission de l’expert désigné par le Tribunal de commerce de Tarascon comme suit :

'Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par l’Assurée et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années ;

'Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

'Examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;

'Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ;

'Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par l’Assurée ;

'Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars et le 29 octobre 2020.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— Débouter l’assurée de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ;

— Condamner l’assurée à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat associé, aux offres de droit.

La SA AXA FRANCE IARD fait valoir qu’au regard de la jurisprudence récente de la cour de cassation dans les litiges opposant la concluante et des assurés se prévalant de l’illicéité de la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France Iard , l’exclusion de garantie est opposable à la SAS L’AUTRUCHE comme étant suffisamment formelle ,claire et limitée , compréhensible au sens des dispositions de l’article L113-1 du codes assurances, sans qu’il y ait lieu à définir le terme épidémie , la garantie portant sur la fermeture administrative de l’établissement et une épidémie pouvant être la cause de la fermeture d’un unique établissement..

Elle conclut ainsi à la réformation du jugement de première instance.

A titre subsidiaire elle sollicite la réformation du jugement quant au montant de la provision allouée et aux termes de la mission confiée à l’expert.

Motivation

Il n’est pas contesté et il résulte des pièces contractuelles versées au dossier de la procédure que la relation des parties est régie par un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle avec effet au 06 mars 2015 comprenant les conditions générales 690200M et les conditions particulières du contrat n°3644123804.

La page 8 des conditions particulières mentionne un paragraphe relatif à une extension de garantie à la perte d’exploitation suite à la fermeture administrative de l’établissement.

Cette garantie porte sur les pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1.la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l’assuré.

2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

La garantie commence le jour du sinistre et dure tant que les résultats de l’établissement sont affectés par le dit sinistre dans la limite de 3 mois maximum.

Le montant de la garantie est limité à 300 fois l’indice.

L’assuré conserve à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés.

La clause d’exclusion de garantie opposée par la société AXA France IARD pour dénier à l’assuré la garantie perte d’exploitation pour la période de fermeture de l’établissement en raison de l’épidémie de COVID 19 est rédigée comme suit :

SONT EXCLUES :

LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE,

AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON

ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE

L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR

UNE CAUSE IDENTIQUE.

Le premier juge a retenu que cette clause doit être réputé non écrite comme non conforme aux dispositions régissant la légalité des clauses d’exclusion de garantie.

L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Ce texte implique que pour être opposable à l’assuré, la portée ou l’étendue de la clause d’exclusion de garantie doit être claire, précise, sans ambigüité et sans incertitude afin que celui-ci puisse déterminer le périmètre du non garanti et si, de ce fait, l’assurance proposée correspond à ses attentes et est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

La jurisprudence en déduit que lorsqu’elle est sujette à interprétation, une clause d’exclusion de garantie ne peut être considérée comme formelle et limitée.

En ce qui concerne la clause de garantie des pertes financières précitée offerte par AXA à sa clientèle, même si les conditions d’application de la clause limitant l’étendue de la garantie ont généré un contentieux important, si AXA a transigé avec une partie de ses assurés, si les clauses de cette nature ont suscité une réflexion sur la qualité de rédaction des polices d’assurance notamment par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si de ce fait l’assureur a pu vouloir en modifier les termes s’agissant des contrats à venir, la cour de cassation a jugé que la clause litigieuse de cette police répondait aux critères définis par le texte précité et sa jurisprudence.

La plupart des cours d’appel saisies sur renvoi lui ont emboîté le pas.

La jurisprudence retient ainsi que le risque couvert par la garantie est la fermeture administrative pouvant avoir plusieurs causes expressément mentionnées, un meurtre, un suicide, une épidémie, une maladie contagieuse, une intoxication et non le risque épidémie et que la clause d’exclusion portant sur la fermeture administrative édictée à l’égard de plusieurs établissements n’a pas pour effet de vider la garantie de sa substance et reste formelle et limitée.

La garantie contractuelle objet du litige couvre ainsi les hypothèses de la fermeture du seul établissement exploité par la SAS L’AUTRUCHE dans le département des Bouches du Rhône en raison de la survenance d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie, d’une maladie contagieuse, d’une intoxication.

La clause conditionnant la garantie à l’absence de fermeture par l’autorité administrative d’autres établissements du même département pour une cause identique est limitée en ce qu’elle ne fait pas obstacle à la garantie de la fermeture administrative de l’établissement pour les autres causes qu’une épidémie.

La jurisprudence décide ainsi que s’agissant de la fermeture administrative pour cause d’épidémie, le fait que la garantie contractuelle porte sur la fermeture par l’autorité administrative du seul établissement exploité par la SAS L’AUTRUCHE dans le territoire de l’intégralité du département urbanisé des Bouches du Rhône en raison d’une épidémie ne vide pas la garantie de sa substance.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°21/25921, la cour de cassation statuant sur le moyen suivant lequel il est illusoire qu’une fermeture administrative liée à une épidémie, s’agissant d’une maladie contagieuse se propageant à une population étendue, puisse ne concerner qu’un unique établissement et relevant que l’assureur ne cite aucun cas de fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion mais uniquement des cas d’intoxications par des produits corrompus ou causées par un manque d’hygiène ou d’entretien, a maintenu que la garantie couvrant le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance.

Or la fermeture administrative pour laquelle l’assurée demande la garantie de l’assureur résulte d’un arrêté du 14 mars 2020 édictant l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons de l’ensemble du territoire et donc de l’intégralité du département des Bouches du Rhône d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 11 mai 2020 par décret du 14 avril 2020 puis d’un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par voie de conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en application de la jurisprudence susvisée.

La SA AXA France IARD demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu’il a versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire,

Cependant le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer cette demande.

Il en est de même relativement à l’expertise ordonnée par le premier juge.

En ce qui concerne les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile , partie perdante la SAS L’AUTRUCHE doit être condamnée aux dépens.

En revanche l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au-delà de 1500 euros au regard des circonstances de l’espèce et notamment de l’absence de constitution d’un avocat par l’administrateur ad hoc de l’intimée, de l’issue de la procédure collective ouverte son encontre.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 19 juillet 2021 en toutes ses dispositions déférées à la Cour.

Statuant à nouveau,

Déboute la SAS L’AUTRUCHE de sa demande d’indemnisation des sinistres perte d’exploitation du fait de la fermeture de l’établissement en application des mesures gouvernementales de protection contre la propagation de l’épidémie de COVID 19 formulée à l’encontre de son assureur la SA AXA France IARD.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour

Condamne la SAS L’AUTRUCHE à payer à la société AXA France IARD la somme de 1500 euros application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS L’AUTRUCHE aux dépens de première instance et d’appel y compris les frais d’expertise, dont distraction au profit des avocats en ayant fait l’avance.

Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Madame Patricia CARTHIEUX greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente