Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 août 2025, n° 25/04572

TGI Bobigny 20 août 2025

CA Paris
Infirmation 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien, car les conditions pour prolonger le maintien en zone d'attente étaient remplies selon les articles cités.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 août 2025, n° 25/04572
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04572
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana CAPUANO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04572 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2A7

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2025, à 15h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Sophie Coupet, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [X] [U] (mineure représentée par Mme [H])

née le 27 Mai 2024 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 août 2025 à 15h18, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [X] [U] (mineure représentée par Mme [H]), en zone d’attente de l’aéroport de [3] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 août 2025, à 11h46, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières dès lors qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente’ ;

L’article L342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à titre exceptionnel une seconde prolongation de huit jours. Par ordonnance séparée de ce jour, le maintien en zone d’attente de la mère [X] [U] (mineure de 18 ans) a été prolongé, il a été constaté que la mère de la mineure n’a fait état d’aucune difficulté dans l’exercice effectif de ses droits. L’intéressé supérieur de l’enfant doit être apprécié au regard de la brièveté du séjour en zone d’attente.

En l’absence de moyen, tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [X] [U] (mineure représentée par Mme [H]) en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 22 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant