N° RG 24/07339 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P452

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 SEPTEMBRE 2024 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [F] [B]

né le 16 Mai 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]

Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 24 septembre 2024 à 9 heures 46 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 septembre 2024 à 17 heures 25 qui a prononcé l’irrecevabilité de la requête préfectorale et ordonné la mise en liberté de [F] [B], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et sur une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion daté du 19 septembre 2024 qui est motivé sur la menace grave pour l’ordre public qu’il représente ; que les condamnations visées par le ministère public dans sa requête d’appel confirment l’existence de cette menace ;

Qu’il ressort de ces pièces du dossier et de l’arrêté de placement en rétention administrative que [F] [B] ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’aucun élément d’actualité ne vient conforter ses dires sur la pérennité d’un logement qu’il n’a pas occupé depuis le 11 août 2023, du fait de son incarcération ;

Attendu qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [F] [B] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que M. [F] [B] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le Mercredi 25 Septembre 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Pierre BARDOUX