N° RG 25/09556 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU55

Nom du ressortissant :

[X]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[X]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 DECEMBRE 2025 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [K] [X]

né le 17 Novembre 1994 à [Localité 1] (ITALIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1

ayant pour conseil M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 3 décembre 2025 à 17 heures 09 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 30 qui a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de [K] [X], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure et des documents joints à l’acte d’appel que le comportement de l’intéressé peut être considéré comme représentant une menace grave pour l’exécution provisoire, à raison de la multiplicité des infractions de violence ayant conduit à ses condamnations et surtout d’une condamnation récente pour des faits de violence par une personne ayant été conjoint, concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité notamment à des interdictions de paraître, de porter une arme et d’entrer en relation avec la victime.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [K] [X] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [K] [X] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 5 décembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX