N° RG 25/05136 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNRW

Nom du ressortissant :

[I] [P]

[P]

C/

LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 24 Juin 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [P]

né le 26 Juillet 1983 à [Localité 4] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2

comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juin 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [P] par le préfet de l’Isère.

Par décision en date du 22 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 25 avril 2025, confirmée en appel le 27 avril 2025, et par ordonnance du 21 mai 2025, confirmée en appel le 23 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [I] [P] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par requête du 19 juin 20252025, le préfet de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 juin 2025 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 23 juin 2025 à 13 heures 55,[I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage outre le fait qu’il n’est pas caractérisé que son comportement représente une menace pour l’ordre public.

[I] [P] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2025 à 10 heures 30.

[I] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [I] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[I] [P] a eu la parole en dernier. Il explique qu’il voudrait être libéré et aller voir ses enfants dont son bébé. Il exprime sa lassitude face au placement au centre de rétention.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [I] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.»

Attendu que le conseil de [I] [P] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :

— le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public au regard des signalisations dont il a fait l’objet en 2010 pour recel, 2013 pour menaces de mort, 2012 pour des faits de violences sur conjoint, 2021 pour des faits de détention de stupéfiants, les 24 novembre 2023 pour des faits de violences sur conjoint, le 19 septembre 2024 pour des faits de menaces de mort et détention de stupéfiants et le 21 février 2025 pour des faits de violences sur conjoint ;

— elle a saisi dès le 23 avril 2025 les autorités consulaires de Tunisie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [I] [P] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— le jour même elle a adressé au consulat les photographies de l’intéressé,

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés le 29 avril 2025 ainsi que les 05 et 12 mai 2025, la préfecture demeurant dans l’attente d’une réponse ;

Attendu que le premier juge a retenu avec pertinence que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public au regard des éléments mis en avant par l’autorité administrative et les pièces produites soit le nombre important de signalisations et la fiche pénale qui établit qu’il a été condamné le 22 avril 2025 pour des faits de violences sur conjoint en récidive, envoi réitéré de messages malveillants par personne ayant été concubin ou conjoint en récidive, usage de stupéfiants, à la peine de 8 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis ; Que ce critère de la menace pour l’ordre public ainsi caractérisé permettait à lui-seul la prolongation de la rétention administrative de [I] [N] ;

Attendu qu’en l’état des diligences engagées, il demeure une perspective raisonnable d’éloignement au regard de son identification acquise ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance querellée est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [I] [P],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Isabelle OUDOT