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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 23/07078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07078 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 janvier 2023, N° 18/5785 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/07078 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGD3
[5]
C/
S.A.S. [7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/5785
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
[5]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A.S. [7] (MP:[J] [X])
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
* *
Vu le courriel du Conseil de la SAS [7] du 26 juin 2025 informant la Cour de ce que l’affaire venait d’être jugée par arrêt du 16 mai 2025 (N° RG: 23/00724) et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un doublon ;
Vu la demande d’avis adressé à la [5] le 03 juillet 2025 ;
Vu la réponse de la Caisse reçue le 04 juillet 2025 confirmant l’existence d’un doublon et l’absence d’objet de l’appel dans le dossier N° RG: 23/07078 ;
Vu le mail de la SAS [7] représentée par son Conseil du 04 juillet 2025 concluant dans le même sens ;
MOTIFS
Il convient de constater que l’appel enregistré sous le numéro RG: 23/07078 est sans objet car déjà tranché par arrêt du 16 mai 2025 (N° RG: 23/00724).
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Constatons que l’appel du 06 septembre 2023 est sans objet..
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaissement de la Cour.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/07078 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGD3 2/2
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