Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 21/00990

TGI Saintes 15 février 2021

CA Poitiers 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté l'absence de diligence de la S.A.S. [9] et a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant que celle-ci pourrait être remise au rôle sur dépôt de conclusions dans un délai de deux ans.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, ch. soc., 5 déc. 2024, n° 21/00990
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	21/00990
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saintes, 15 février 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Leslie FONTAINE-LOUZOUN
Parties :	S.A.S. [ 9 ]

Texte intégral

FC/PR

ARRET N° 522

N° RG 21/00990

N° Portalis DBV5-V-B7F-GHKH

S.A.S. [9]

[5]

(Assuré : [R] [T])

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 05 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 15 février 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes

APPELANTE :

S.A.S. [9]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, avocat au barreau de PARIS

Non comparante, ni représentée à l’audience du 4 décembre 2024

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

Dispensée de présentation par courrier du 1er décembre 2024 en application des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE,

ARRÊT :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT :

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00990 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GHKH,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Vu la convocation à l’audience adressée le 2 août 2024 aux parties et comportant un calendrier de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions de la société [9] à la date fixée par le calendrier de procédure et ayant enjoint à la société [9] de communiquer avant le 11 septembre 2024 ses observations et pièces ;

Vu la dispense de comparution accordée à la [6] pour l’audience du 4 décembre 2024 ;

Vu l’absence de diligence de la société [9], appelante ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 21/00990 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GHKH ;

DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.

LAISSE les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,