COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/01068 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAU5

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 18 Février 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de succession

Décision attaquée : n° 23/00307 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Février 2025

Appelante :

Madame [K] [T]

Intimé :

Monsieur [Y] [M]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

Vu la déclaration de Mme [K] [T] en date du 12 février 2025, reçue au greffe le 17 février 2025, par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 10 février 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que, selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel ;

Attendu que Mme [T] a elle-même établi et déposé au greffe un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision sus visée ;

Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons nul l’acte de saisine en date du 12 février 2025, reçu au greffe le 17 février 2025 ;

Constatons le dessaisissement de la cour ;

le 24 février 2025

le greffier Le président

copie aux parties le