Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 novembre 2025, n° 25/09313

CA Lyon 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que les éléments fournis ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes pour rassurer sur la comparution effective de l'intéressé pour l'examen de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait déclaré irrecevable la requête de maintien en zone d'attente de Dame [E]. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel et l'existence de garanties de représentation. La juridiction de première instance a jugé la requête irrecevable, tandis que la cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'appel du procureur, considérant que l'intéressé ne disposait pas de garanties suffisantes pour assurer sa comparution. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel suspensif, ordonnant que Dame [E] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation partielle de la décision de première instance, en ce qui concerne la nécessité de garantir la représentation de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 25 nov. 2025, n° 25/09313
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/09313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

N° RG 25/09313 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QURU

Nom du ressortissant :

X SE DISANT [V] [L] DEVENU [E] [R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

X SE DISANT [V] [L] DEVENU [E] [R]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Zone d’Attente

Le 25 NOVEMBRE 2025 à ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. X se disant [V] [L], devenu [E] Dame

né le 24 Novembre 2001 à [Localité 2] (SENEGAL)

Actuellement maintenu en zone d’attente – SPAF de [Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d’office

******

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 24 novembre 2025 à 19 heures 02 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 30 qui a déclaré irrecevable la requête de maintien en zone d’attente de Dame [E].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures conformément aux dispositions de l’article L 342-11 du CESEDA et a été régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il a pu se présenter comme étant [I] [V] pour ensuite dire s’appeler Dame [E] et s’est vu refuser l’entrée sur le territoire national pour avoir présenté des papiers d’identité revêtus d’anomalies ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L 342-11 et R.742-12 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de Dame [E] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles L 342-11, L 342-13 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que Dame [E] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 26 Novembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’à la police aux frontières et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT