N° RG 25/04554 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMT7

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE

EN DATE DU 05 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 05 JUIN 2025 à 19H15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [X] [K]

né le 16 Février 2005 à [Localité 1] (SENEGAL) (18522)

Actuellement retenu au Centre de rétention administratif de [Localité 3] [Localité 4] 2

ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 05 juin 2025 à 11 heures 02 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 04 juin 2025 à 17 heures 36 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et a dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention de [X] [K].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

Par courriel de ce jour à 17H58 le centre de rétention nous a transmis le jugement du tribunal administratif de Lyon du 05 juin 2025 qui a annulé l’arrêté de la préfecture de la Loire du 01 juin 2025 et a enjoint ce dernier ou tout autre préfet compétent de réexaminer la situation de M. [K] ;

Vu notre courriel adressé ce jour à 18H13 aux parties sollicitant leurs observations dans les meilleurs délais sur le caractère sans objet de l’appel ainsi formé ;

Vu les observations de M^e AMIRA, conseil du retenu, reçues ce jour à 18h51 par lesquelles elle conclut au caractère sans objet de l’appel ;

Vu l’absence d’observations du Parquet général et de la Préfecture de la [Localité 2] ;

Vu l’urgence, statuant sans audience ;

SUR CE

Attendu que la juridiction administrative a annulé les décisions par lesquelles le préfet de la [Localité 2] a fait obligation à [X] [K] de quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour pendant 3 ans et a enjoint au préfet de la [Localité 2] ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. [K] dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

Que la présente procédure devient alors sans objet et que nous en sommes dessaisis ;

PAR CES MOTIFS

Vu la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 05 juin 2025,

Constatons qu'[X] [K] n’est plus placé au centre de rétention administrative,

Déclarons sans objet l’appel formé par le procureur de la République,

Disons que nous sommes dessaisis de la procédure de prolongation de la rétention administrative ;

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT