Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 4 mars 2025, n° 24/07652

CA Lyon 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité des honoraires aux diligences effectuées
La cour a estimé que le nombre d'heures proposé à la facturation n'apparaît pas abusif au regard du travail conséquent réalisé, et que le taux horaire sollicité est approprié.
Accepté
Conformité des honoraires aux diligences effectuées
La cour a estimé que le nombre d'heures proposé à la facturation n'apparaît pas abusif au regard du travail conséquent réalisé, et que le taux horaire sollicité est approprié.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, jurid premier prés., 4 mars 2025, n° 24/07652
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/07652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Texte intégral

N° R.G. Cour : N° RG 24/07652 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VT

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE TAXE

DU 04 Mars 2025

REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

DEMANDERESSES :

S.E.L.A.R.L. AJ [U] ET ASSOCIES en la personne de [Y] [U] et [V] [U], co-administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société OOGARDEN

[Adresse 1]

[Localité 4] (RHÔNE)

S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Maître [R] [P] et [T] [I] co-administrateur judiciaire de la société OOGARDEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

''''

Nous, Sophie DUMURGIER, magistrat délégué à la taxation,

Par requête reçue le 3 octobre 2024, la SELARL FHBX, représentée par Maître [R] [P] et Maître [T] [I], et la SELARL AJ [U] & Associés, représentée par Maître [Y] [U] et Maître [V] [U], nommées en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Oogarden par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 27 décembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l’article R. 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 212 957,20 euros HT pour la SELARL FHBX et de 316 057,50 euros HT pour la SELARL AJ [U] & Associés.

Le juge commissaire a, le 25 septembre 2024, donné un avis favorable à la demande.

Le 25 octobre 2024, le parquet général a donné un avis favorable à la taxation, conforme à la rémunération sollicitée par les administrateurs judiciaires.

L’avis de la société Oogarden a été demandé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 octobre 2024.

SUR CE

Selon l’article R. 663-13 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,'Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l’administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par l’administrateur, le débiteur ou le ministère public.

Le droit prévu à l’article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l’administrateur judiciaire, en tant qu’acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent'.

En l’espèce, le total des honoraires de la SELARL FHBX qui s’élève à 212 957,20 euros HT correspond à un temps passé de 845,50 heures par l’administrateur judiciaire, les collaborateurs et l’assistante de production.

Le total des honoraires de la SELARL AJ [U] & Associés qui s’élève à 316 057,50 euros HT correspond à un temps passé de 1 014,70 heures par l’administrateur judiciaire, les collaborateurs et l’assistante de production.

Un tableau détaillé des tâches accomplies et des temps consacrés à la procédure de redressement judiciaire de la société Oogarden par chaque administrateur est joint à la requête.

Il résulte par ailleurs de l’état des diligences accomplies établi par les requérantes en complément de leur requête que les administrateurs judiciaires ont présenté une offre de reprise de la société Oogarden pour un prix de 2 250 000 euros versé le 15 décembre 2023, avec reprise de l’ensemble des salariés et des actifs de la société, qui a nécessité de nombreuses démarches et qui a été acceptée par jugement du 27 décembre 2023 pour une entrée en jouissance au 1er janvier 2024, ledit jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu du descriptif des diligences accomplies, le nombre d’heures proposé à la facturation n’apparaît pas abusif au regard du travail conséquent qui a été réalisé. Il en est de même du taux horaire sollicité pour chaque intervenant.

En conséquence, la rémunération des administateurs sera fixée aux sommes réclamées.

PAR CES MOTIFS

Fixons la rémunération de la SELARL FHBX comme suit :

— la somme de 212 957,20 euros HT à titre d’émoluments,

Fixons la rémunération de la SELARL AJ [U] & Associés comme suit :

— la somme de 316 057,50 euros HT à titre d’émoluments,

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’un recours devant le premier président de la présente cour par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.

Le magistrat délégué à la taxation